IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mai 1991, n° 90-85.107

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre correctionnelle), 1990-06-08

En bref

Sommaire

Le prévenu qui, par lettre, a demandé à être jugé en son absence et dont l'avocat a été entendu, ne peut invoquer les dispositions de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale qui font courir les délais de pourvoi de la signification de l'arrêt attaqué. Dans le cas où l'arrêt est rendu à l'audience à laquelle ont eu lieu les débats, le délai pour se pourvoir est de 5 jours francs à compter du prononcé de la décision (1).

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Point de départ
  • Parties représentées
  • Lendemain du jour du prononcé de la décision

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

  • X... Christophe,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1990, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 20 amendes d'un montant de 700 francs chacune.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Christophe X... a, par lettre, demandé à être jugé contradictoirement en son absence ; qu'il a ainsi été procédé, conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale, le prévenu étant représenté par son avocat à l'audience du 8 juin 1990 et qu'à cette date, l'arrêt a été prononcé ;

Attendu qu'en cet état, Christophe X... était tenu d'observer le délai de pourvoi prescrit par l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les dispositions de l'alinéa 2.2° de cet article, qui ne font courir le délai qu'à compter de la signification de l'arrêt, ne s'appliquant qu'aux décisions rendues dans les conditions précisées par l'article 411, alinéa 1er, et non au cas, prévu par l'alinéa 2 du même article, où le défenseur est entendu ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par Christophe X... le 9 juillet 1990, soit plus de 5 jours francs après le prononcé de l'arrêt, est tardif ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 411 al. 2, 568 al. 1, al. 2

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1987-03-23 , Bulletin criminel 1987, n° 132, p. 371 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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