RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 1991, n° 89-44.670

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1989-02-27

En bref

Sommaire

Ayant constaté qu'avant tout arrêt de travail les salariés ont prévenu leur employeur de leur intention de se mettre en grève si leurs revendications n'étaient pas satisfaites et que ce n'est qu'au reçu de la réponse de leur employeur qui refusait toute négociation et menaçait de les licencier en cas de cessation du travail qu'ils ont usé du droit de grève, une cour d'appel peut décider que la faute de l'employeur ne lui permettait pas de se prévaloir du non-respect par les salariés du préavis conventionnel de 7 jours pour se mettre en grève.

Thèmes
  • Conflit collectif du travail
  • Grève
  • Droit de grève
  • Exercice
  • Conditions
  • Conciliation préalable
  • Refus de l'employeur
  • Effet
  • Rejet par l'employeur des revendications professionnelles présentées
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Formalités légales

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu que, par lettre du 26 décembre 1986, le personnel de l'équipe a averti la direction de la société SATMA de son intention de se mettre en grève pour faire aboutir ses revendications relatives au 13e mois et au salaire ; qu'en réponse à cette lettre, la direction a notifié aux salariés que si la grève intervenait, elle entraînerait un licenciement immédiat ; que les salariés ont alors cessé le travail le 29 décembre suivant et ont été licenciés le 20 janvier 1987 ;

Attendu que la société SATMA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 février 1989) d'avoir déclaré nuls les licenciements prononcés pour fait de grève et de l'avoir condamnée à payer des indemnités et des dommages-intérêts aux salariés licenciés alors que, d'une part, les grévistes n'ont pas respecté le préavis conventionnel de 7 jours pour se mettre en grève ; alors que, d'autre part, l'intention des grévistes était de désorganiser et de nuire à l'entreprise puisqu'ils ont refusé de se présenter à l'entretien préalable à leur éventuel licenciement tout en déclarant que cette grève avait pour objet d'obtenir l'ouverture de négociations ; alors que, enfin, les grévistes se sont livrés à des actes de violence, en portant atteinte à la liberté du travail, en empêchant la libre circulation des camions de l'extérieur à l'entreprise et réciproquement et par ailleurs en proférant de graves menaces, notamment des menaces de mort au président de la société et à sa famille ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'appréciant les éléments de preuve, la cour d'appel a constaté qu'avant tout arrêt du travail les salariés ont prévenu leur employeur de leur intention de se mettre en grève si leurs revendications n'étaient pas satisfaites ; que ce n'est qu'au reçu de la réponse de la société SATMA qui refusait toute négociation et menaçait de les licencier en cas de cessation du travail, qu'ils ont usé du droit de grève ; qu'elle a pu, dès lors décider que la faute commise par l'employeur ne lui permettait pas de se prévaloir du manquement reproché aux salariés ;

Attendu, en deuxième lieu, que l'employeur ne peut se prévaloir du fait que les salariés ne se sont pas rendus à l'entretien préalable, formalité prévue dans leur seul intérêt ;

Attendu enfin qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'employeur n'a établi à l'encontre des salariés aucun agissement illicite au cours de la grève ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.