CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 1991, n° 89-19.318

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 1989-05-12

En bref

Sommaire

La mention " en l'état " est sans portée dans un arrêt statuant au fond.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Dispositif
  • Décision sur le fond statuant " en l’État "
  • Portée
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision écartant " en l’État " la demande
  • ) chose jugée
  • Décision dont l'autorité est invoquée
  • Expropriation pour cause d'utilite publique
  • Rétrocession
  • Demande

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu que la commune de Pointe-à-Pitre soutient que le pourvoi est irrecevable, M. X... ayant été débouté " en l'état " ;

Mais attendu que la mention " en l'état " étant sans portée dans un arrêt statuant au fond, le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique du pourvoi

Vu l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, si les immeubles expropriés en application de ce Code n'ont pas reçu dans le délai de 5 ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en rétrocession de parcelles ayant appartenu à son père et ayant fait l'objet d'une expropriation au profit de la commune de Pointe-à-Pitre, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 mai 1989) retient que M. X... n'établit en aucune manière qu'il est propriétaire et surtout l'unique propriétaire de la parcelle dont il demande la rétrocession ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... soutenait être l'ayant droit à titre universel de l'ancien propriétaire, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée à cet égard, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L12-6

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1990-06-26 , Bulletin 1990, I, n° 179 (1), p. 125 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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