En bref
- Sommaire
La mention " en l'état " est sans portée dans un arrêt statuant au fond.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Dispositif
- Décision sur le fond statuant " en l’État "
- Portée
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision écartant " en l’État " la demande
- ) chose jugée
- Décision dont l'autorité est invoquée
- Expropriation pour cause d'utilite publique
- Rétrocession
- Demande
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
Attendu que la commune de Pointe-à-Pitre soutient que le pourvoi est irrecevable, M. X... ayant été débouté " en l'état " ;
Mais attendu que la mention " en l'état " étant sans portée dans un arrêt statuant au fond, le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique du pourvoi
Vu l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ;
Attendu que, si les immeubles expropriés en application de ce Code n'ont pas reçu dans le délai de 5 ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en rétrocession de parcelles ayant appartenu à son père et ayant fait l'objet d'une expropriation au profit de la commune de Pointe-à-Pitre, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 mai 1989) retient que M. X... n'établit en aucune manière qu'il est propriétaire et surtout l'unique propriétaire de la parcelle dont il demande la rétrocession ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... soutenait être l'ayant droit à titre universel de l'ancien propriétaire, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée à cet égard, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France
Textes appliqués
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L12-6
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1990-06-26 , Bulletin 1990, I, n° 179 (1), p. 125 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.