Jugements et arrêts – Dispositif : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 25 mai 2016, n° 15-81.511Encourt la cassation l'arrêt qui, après condamnation d'un médecin pour agressions sexuelles aggravées, ordonne dans son dispositif la communication de la décision à l'Ordre national des médecins, cette mesure n'étant…
- CassationCass. crim., 8 nov. 1995, n° 94-85.142Doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des décisions contradictoires. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt dont le dispositif confirme le jugement entrepris dans toutes ses…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-19.318La mention " en l'état " est sans portée dans un arrêt statuant au fond.
- CassationCass. crim., 18 oct. 1989, n° 89-82.207Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que la peine prononcée paraissait inopportune et qu'il convenait de réformer partiellement sur ce point le jugement entrepris, a maintenu, sans modification, les…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1987, n° 86-90.963Les juges ne peuvent, sans excès de pouvoir, statuer au fond sur l'existence d'une infraction après avoir constaté que la prescription de l'action publique était acquise.
- RejetCass. crim., 24 nov. 1986, n° 85-94.140Si regrettable que soit au regard des prescriptions de l'article 485 du Code de procédure pénale, l'omission par les juges de viser dans le dispositif de l'arrêt les textes répressifs et fiscaux appliqués au condamné,…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1986, n° 85-92.113Doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des décisions contradictoires. Doit dès lors être cassé l'arrêt confirmant le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, et ordonnant…
- CassationCass. crim., 25 nov. 1985, n° 84-94.591Encourt la cassation, sur le seul pourvoi du prévenu, et sur un moyen relevé d'office, l'arrêt qui, sur l'appel formé par le Ministère public et par l'Administration des impôts, parties poursuivantes d'un jugement…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 25 mai 2016, n° 15-81.511Encourt la cassation l'arrêt qui, après condamnation d'un médecin pour agressions sexuelles aggravées, ordonne dans son dispositif la communication de la décision à l'Ordre national des médecins, cette mesure n'étant…
- CassationCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-84.181null
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-85.554null
- CassationCass. crim., 10 oct. 2001, n° 00-88.101null
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-12.038
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 96-20.136
- CassationCass. crim., 8 nov. 1995, n° 94-85.142Doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des décisions contradictoires. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt dont le dispositif confirme le jugement entrepris dans toutes ses…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-83.217
- Cass.Cass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-80.395
- CassationCass. crim., 7 avr. 1994, n° 92-83.684
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 92-86.080
- CassationCass. crim., 30 juin 1993, n° 92-86.346
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-85.720
- RejetCass. crim., 9 avr. 1992, n° 91-84.123
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-19.318La mention " en l'état " est sans portée dans un arrêt statuant au fond.
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-17.342
- RejetCass. crim., 9 janv. 1990, n° 89-82.132null
- CassationCass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-86.461null
- CassationCass. crim., 18 oct. 1989, n° 89-82.207Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que la peine prononcée paraissait inopportune et qu'il convenait de réformer partiellement sur ce point le jugement entrepris, a maintenu, sans modification, les…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1988, n° 87-83.543null
- CassationCass. crim., 12 nov. 1987, n° 87-80.533null
- CassationCass. crim., 27 janv. 1987, n° 86-90.963Les juges ne peuvent, sans excès de pouvoir, statuer au fond sur l'existence d'une infraction après avoir constaté que la prescription de l'action publique était acquise.
- RejetCass. crim., 24 nov. 1986, n° 85-94.140Si regrettable que soit au regard des prescriptions de l'article 485 du Code de procédure pénale, l'omission par les juges de viser dans le dispositif de l'arrêt les textes répressifs et fiscaux appliqués au condamné,…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1986, n° 85-92.113Doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des décisions contradictoires. Doit dès lors être cassé l'arrêt confirmant le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, et ordonnant…
- CassationCass. crim., 25 nov. 1985, n° 84-94.591Encourt la cassation, sur le seul pourvoi du prévenu, et sur un moyen relevé d'office, l'arrêt qui, sur l'appel formé par le Ministère public et par l'Administration des impôts, parties poursuivantes d'un jugement…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1975, n° 74-13.068La réparation allouée à la victime du dommage causé par la faute d'autrui doit être égale au préjudice subi et ne peut lui être supérieure. Encourt donc la cassation le jugement qui, dans ses motifs, fixe le montant du…
- CassationCass. com., 10 déc. 1975, n° 74-11.813Entache sa décision de contradiction la Cour d'appel qui, d'une part, constate que les débiteurs d'une somme d'argent doivent à leur créancier la somme restant après déduction des acomptes déjà versés et qui indique,…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1975, n° 73-14.076Echappe au grief de contradiction entre les motifs et le dispositif, l'arrêt qui confirme un jugement en énonçant des motifs différents de ceux des premiers juges.
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1975, n° 74-11.293Ne satisfait pas aux exigences de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972, la Cour d'appel qui condamne une compagnie d'assurances à garantir son assuré pour la totalité des indemnités mises à la charge de celui-ci,…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1974, n° 73-11.467ENCOURT LA CASSATION POUR CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE DE RESOLUTION D'UNE VENTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'ACQUEREUR, EN CONFIRMANT EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT…
- CassationCass. com., 30 janv. 1974, n° 72-12.488ENCOURT LA CASSATION, POUR CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, L'ARRET QUI, APRES AVOIR FIXE, DANS SES MOTIFS, A UNE SOMME GLOBALE LE MONTANT DES DIVERS PREJUDICES SUBIS PAR UNE SOCIETE , COMPTE TENU DU…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1973, n° 72-10.141EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET ECHAPPE AU GRIEF DE CONTRADICTION L 'ARRET QUI ACCUEILLE LA FIN DE NON-RECEVOIR POUR DEFAUT DE QUALITE DU PRECEDENT PROPRIETAIRE DU FONDS SUR LEQUEL EST REVENDIQUE UN PASSAGE POUR CAUSE…
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1972, n° 71-13.257LA CONTRADICTION ENTRE DEUX CHEFS DU DISPOSITIF D'UNE DECISION NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION.
- CassationCass. crim., 10 nov. 1970, n° 70-91.387Méconnaît les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale l'arrêt qui sans préciser les pénalités prononcées sur l'action publique et celles sur l'action fiscale se borne à énoncer : "condamne le prévenu…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 68-14.090Est irrecevable, le moyen visant une contradiction entre les dispositions d'une décision qui figurent l'une et l'autre dans le dispositif de celle-ci.
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1965, n° 63-11.455DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI A DECLARE, DANS SON DISPOSITIF UN ARCHITECTE RESPONSABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, DES MALFACONS CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA, APRES AVOIR, DANS SES…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1965, n° 64-11.077ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI D'ETRE ENTACHEE DE CONTRADICTION PARCE QUE LES MOTIFS DECLARENT QUE CE MARI AVAIT APPORTE LA PREUVE DE CERTAINS FAITS ARTICULES CONTRE SA…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1965, n° 62-11.043SI, EN PRINCIPE, LE DISPOSITIF CONSTITUE SEUL LE JUGEMENT ET LES MOTIFS NE SERVENT QU'A JUSTIFIER LA DECISION, IL EST DES CAS OU CERTAINES PARTIES DU DISPOSITIF AYANT PRIS PLACE DANS LES MOTIFS, C'EST AU CARACTERE…