RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mai 1991, n° 90-12.700

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1989-10-06

En bref

Sommaire

Un jugement ayant prononcé la séparation de corps des époux aux torts du mari et condamné celui-ci à payer à la femme une pension alimentaire et des dommages-intérêts, est irrecevable la demande reconventionnelle en divorce formulée dans ses écritures d'appel par l'époux appelant, celui-ci ayant limité son appel aux dispositions du jugement relatives à la pension alimentaire et aux dommages-intérêts et la femme se prévalant du caractère limitatif de cet appel.

Thèmes
  • Appel civil
  • Effet dévolutif
  • Portée
  • Appel limité
  • Séparation de corps
  • Appel des chefs de jugement relatifs à la pension alimentaire et aux dommages
  • Intérêts
  • Demande reconventionnelle en divorce de l'appelant
  • Irrecevabilité
  • Divorce, séparation de corps
  • Appel
  • Appel limité aux mesures accessoires

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts du mari et condamné celui-ci à payer à la femme une pension alimentaire et des dommages-intérêts ; que M. X... a formé un appel limité à ces condamnations ; que dans des conclusions postérieures, il a demandé reconventionnellement le prononcé du divorce aux torts partagés et fait une offre de prestation compensatoire ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de l'appelant tendant à voir prononcer le divorce aux torts de son conjoint et, par voie de conséquence, l'allocation d'une prestation compensatoire, alors qu'en matière de divorce, la demande reconventionnelle étant toujours recevable lorsqu'en première instance une séparation de corps a été prononcée, en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel aurait violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait expressément limité son appel aux dispositions du jugement relatives à la pension alimentaire et aux dommages-intérêts et que la femme se prévalait du caractère limitatif de l'appel, c'est à bon droit que la cour d'appel retient qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, elle n'est saisie que des chefs du jugement concernant la pension alimentaire et les dommages-intérêts accordés à Mme X..., et que la demande reconventionnelle en divorce n'est pas recevable ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir alloué à Mme X... une pension alimentaire à compter de la date du jugement alors, d'une part, que la cassation à intervenir sur le premier moyen aura pour conséquence d'entraîner celle du chef du dispositif relatif à la pension alimentaire, alors, d'autre part, qu'en fixant le point de départ du paiement de cette pension à la date du jugement, la cour d'appel aurait violé l'article du Code civil et les principes gouvernant le droit des pensions alimentaires ;

Mais attendu que le rejet du premier moyen entraîne celui de la première branche ;

Et attendu que la pension alimentaire prenant effet à la date où la séparation de corps était devenue irrévocable, c'est sans violer le texte et les principes invoqués dans la seconde branche, que la cour d'appel a estimé que la pension alimentaire qu'elle allouait prendrait effet du jour du jugement ayant prononcé la séparation de corps ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 303

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1974-02-28 , Bulletin 1974, II, n° 81 (2), p. 66 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.