En bref
- Sommaire
Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un arrêt qui, ayant rejeté une exception de nullité, déclaré recevable un appel incident et renvoyé la cause à une audience ultérieure pour débats sur le fond, n'a pas mis fin à l'instance.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
- Décision ne tranchant pas une partie du principal
- Décision de renvoi à une audience ultérieure
- Décision statuant sur une exception de procédure
- Décision ne mettant pas fin à l'instance
- Décision déclarant recevable un appel incident
- Prud'hommes
- Décisions insusceptibles d'un pourvoi immédiat
- Décision déclarant un appel recevable
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Paris, 21 octobre 1987) qui a rejeté l'exception de nullité qu'elle avait soulevée à l'égard de l'appel de la société CIMI, a déclaré recevable l'appel incident de Mme X... et a renvoyé la cause à une audience ultérieure pour débats sur le fond ; qu'une telle décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi en cassation est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 607
Rapprochements
- Chambre sociale, 1990-02-07 , Bulletin 1990, V, n° 41, p. 27 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.