En bref
- Sommaire
L'article , 2°, du nouveau Code de procédure civile concerne, s'agissant des personnes morales, les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et les causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ; il ne vise pas les litiges relatifs à l'existence, au montant et au caractère de la créance résultant de la mise en oeuvre d'un contrat de location-gérance, quand bien même les contractants se trouveraient l'un et l'autre en état de liquidation des biens.
- Thèmes
- Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
- Procédure
- Ministère public
- Communication des causes
- Personne morale
- Contrat de location
- Gérance
- Litige résultant de sa mise en oeuvre (non)
- Communication
- Communication obligatoire
- Règlement judiciaire ou liquidation des biens
Texte intégral
ATexte intégral
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Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens, 2 juin 1989) que la société anonyme Levert-Bousard (la Société), mise en liquidation des biens, a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société à responsabilité limitée nouvelle Levert-Bousard (la société nouvelle) à compter du 1er septembre 1983 ; que cette convention de location-gérance précisait qu'en cas de licenciement des salariés repris par la Société nouvelle, seule la partie de l'indemnité de licenciement correspondant à la période d'emploi postérieure au 1er septembre 1983 serait à la charge de la société preneuse ; qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la Société nouvelle, il a été procédé au licenciement du personnel ; qu'après avoir condamné la Société nouvelle à payer aux salariés leurs indemnités de licenciement, la cour d'appel a décidé que la masse des créanciers de la Société devait, en exécution de la convention de location-gérance, payer à la Société nouvelle comme dette de la masse la part des indemnités acquises avant le 1er septembre 1983 ;
Sur le premier moyen
Attendu que M. X..., en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société, fait grief à la cour d'appel d'avoir statué sans que la cause ait été communiquée au ministère public, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret du 9 avril 1982, le ministère public doit avoir communication, s'agissant des personnes morales, des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas la communication de la cause au ministère public, a violé l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, concerne, " s'agissant des personnes morales, les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et les causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux " ; qu'il ne vise pas les litiges relatifs à l'existence, au montant et au caractère de la créance résultant de la mise en oeuvre d'un contrat de location-gérance, quand bien même les contractants se trouveraient l'un et l'autre en état de liquidation des biens ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Loi 67-563 1967-07-13
- nouveau Code de procédure civile 425-2
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1986-02-04 , Bulletin 1986, IV, n° 4, p. 3 (rejet), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.