Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967) – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 89-13.432Ayant relevé que l'ordonnance du juge-commissaire d'une procédure de règlement judiciaire chargeait un expert de recueillir des informations comptables et financières sur les causes de l'échec d'une précédente procédure…
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-21.331Une cour d'appel ayant annulé le jugement par lequel plusieurs dirigeants sociaux, dont l'un est placé sous le régime de la curatelle, ont été condamnés sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 au…
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 89-12.951N'excède pas les limites de ses attributions le juge-commissaire d'un règlement judiciaire qui, usant des pouvoirs à lui conférés par les articles 8 de la loi du 13 juillet 1967 et 15 du décret du 22 décembre 1967,…
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-19.895Statue dans les limites de ses attributions le juge-commissaire qui en application de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 autorise, malgré le refus des dirigeants sociaux, le syndic à vendre un bien immobilier à…
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-16.786L'article 425, 2°, du nouveau Code de procédure civile concerne, s'agissant des personnes morales, les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et les causes relatives à la responsabilité…
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-10.899Viole les articles 8 et 103-3° de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel qui déclare recevable un appel formé contre un jugement statuant sur un recours formé contre une ordonnance d'un juge-commissaire rendue dans…
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-19.464Même en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles…
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-13.321Qu'il tende à l'annulation ou à la réformation d'un jugement rendu par le tribunal de la procédure collective, le délai d'appel est, selon l'article 106 du décret du 22 décembre 1967, de 15 jours à compter de la…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-13.002
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-18.736
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-21.331
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 95-13.550
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 94-16.115
- RejetCass. com., 20 mai 1997, n° 94-21.200
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 92-13.562
- CassationCass. com., 9 mai 1995, n° 93-10.258
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 90-12.458
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 89-13.432Ayant relevé que l'ordonnance du juge-commissaire d'une procédure de règlement judiciaire chargeait un expert de recueillir des informations comptables et financières sur les causes de l'échec d'une précédente procédure…
- IrrecevabilitéCass. com., 16 mars 1993, n° 89-16.484
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-21.331Une cour d'appel ayant annulé le jugement par lequel plusieurs dirigeants sociaux, dont l'un est placé sous le régime de la curatelle, ont été condamnés sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 au…
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 90-10.808
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-12.378
- CassationCass. com., 26 mai 1992, n° 90-17.599
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 89-12.951N'excède pas les limites de ses attributions le juge-commissaire d'un règlement judiciaire qui, usant des pouvoirs à lui conférés par les articles 8 de la loi du 13 juillet 1967 et 15 du décret du 22 décembre 1967,…
- CassationCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-11.257
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-19.832
- CassationCass. com., 28 mai 1991, n° 89-20.179
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-19.895Statue dans les limites de ses attributions le juge-commissaire qui en application de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 autorise, malgré le refus des dirigeants sociaux, le syndic à vendre un bien immobilier à…
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-16.786L'article 425, 2°, du nouveau Code de procédure civile concerne, s'agissant des personnes morales, les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et les causes relatives à la responsabilité…
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-20.355
- CassationCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-18.702
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-16.947
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-10.899Viole les articles 8 et 103-3° de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel qui déclare recevable un appel formé contre un jugement statuant sur un recours formé contre une ordonnance d'un juge-commissaire rendue dans…
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-19.464Même en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles…
- CassationCass. com., 13 mars 1990, n° 88-18.183
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-13.321Qu'il tende à l'annulation ou à la réformation d'un jugement rendu par le tribunal de la procédure collective, le délai d'appel est, selon l'article 106 du décret du 22 décembre 1967, de 15 jours à compter de la…
- CassationCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-15.429Le juge-commissaire est investi d'un pouvoir de surveillance, sous l'autorité du Tribunal, des opérations et de la gestion du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens ; il s'ensuit que les décisions prises…
- CassationCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-12.692
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-11.257
- RejetCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-45.389
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-15.236Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par un débiteur en liquidation des biens contre un jugement ayant statué sur le recours par lui formé contre une ordonnance du…
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.729Il entre dans les pouvoirs des juridictions de la procédure collective de demander discrétionnairement à tout moment aux syndics, en leur qualité d'organe de la procédure, et sans qu'ils aient à supporter les frais…
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 88-12.866
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 88-12.640
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 86-16.298
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-10.007
- CassationCass. com., 29 mars 1989, n° 87-16.330
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-17.135Une cour d'appel a décidé, à bon droit, après avoir annulé un jugement ayant prononcé la liquidation des biens d'un débiteur, que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 étaient applicables dès lors qu'en l'espèce…
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-14.722Lorsqu'un arrêt, qui annule un jugement ayant prononcé la conversion d'un règlement judiciaire en liquidation des biens et, sur le fondement de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, prononce d'office la liquidation…
- CassationCass. com., 14 févr. 1989, n° 86-19.163
- CassationCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-40.705L'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile qui impose la communication préalable au ministère public des dossiers des procédures de règlement judiciaire et des causes relatives à la responsabilité pécuniaire…
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-14.309
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-10.473L'ordonnance prévue au second alinéa de l'article 91 de la loi du 13 juillet 1967 n'est susceptible d'aucun recours et produit tous les effets d'un jugement contradictoire.
- CassationCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-16.552
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 86-16.991Il ne résulte d'aucun texte que ce qui est prescrit au second alinéa de l'article 106 du décret du 22 décembre 1967 doive être observé à peine de nullité ou de caducité.
- CassationCass. com., 14 juin 1988, n° 85-18.099
- CassationCass. com., 14 juin 1988, n° 85-18.098
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-12.750Les dispositions de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, qui sont propres aux procédures d'apurement collectif du passif, permettent à la cour d'appel, lorsqu'elle annule un jugement prononçant le règlement…
- CassationCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-12.540Le ministère public doit avoir communication des demandes en relevé de la forclusion encourue dans une procédure collective concernant une personne morale.
- CassationCass. com., 8 déc. 1987, n° 86-13.946
- CassationCass. com., 7 juill. 1987, n° 84-11.689Le jugement par lequel le tribunal statue sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire accordant au débiteur, sur le fondement de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1967, un secours destiné…
- RejetCass. com., 26 mai 1987, n° 85-14.836La communication de la procédure au ministère public, prévue par l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, n'est pas obligatoire dès lors que la liquidation des biens…
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-17.921Le jugement qui ne se borne pas à fixer provisoirement le montant de la somme pour laquelle le receveur principal des Impôts sera admis au passif du règlement judiciaire d'un débiteur, mais rejette la contestation de…
- RejetCass. com., 31 mars 1987, n° 86-11.639Dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'une location-gérance apparaissait comme le seul moyen de limiter les pertes et qu'une autorisation de cession de parts et actions entrait dans les prévisions de…
- RejetCass. com., 24 juin 1986, n° 85-14.407Les jugements rendus en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ayant effet à l'égard de tous, l'opposition à ces jugements ne se confond pas avec la tierce-opposition de droit commun. Justifie…
- RejetCass. com., 4 févr. 1986, n° 85-11.521L'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile concerne s'agissant des personnes morales, les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et les causes relatives à la responsabilité pécuniaire…
- RejetCass. com., 30 mai 1985, n° 84-12.706Est sans fondement le moyen qui fait grief à l'arrêt qui a condamné un dirigeant à payer une partie de dettes d'une société en liquidation des biens d'avoir statué alors que le Ministère public n'aurait pas eu…
- RejetCass. com., 2 mai 1985, n° 84-11.879Un arrêt ayant fait une exacte application de l'article 90 du décret du 22 décembre 1967 en retenant qu'une ordonnance contenant injonction de payer, qui constitue le titre exécutoire prévu au second alinéa de l'article…
- CassationCass. com., 13 mars 1985, n° 83-16.606L'article 425, 2ème du nouveau Code de procédure civile qui prescrit la communication au Ministère public de procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens s'agissant de personnes morales, doit recevoir…
- RejetCass. com., 29 janv. 1985, n° 83-15.329Justifie légalement sa décision au regard de l'article 103-3° de la loi du 13 juillet 1967, la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé contre un jugement ayant dit mal fondée l'opposition formée par un…