CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 1991, n° 87-41.924

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1987-02-02

En bref

Sommaire

Le contrat de travail d'une salariée engagée en qualité de monitrice-éducatrice pour un stage de 12 mois n'entre pas dans les cas prévus à l'article du Code du travail applicable au moment des faits.

Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider que ce contrat était un contrat à durée déterminée s'est borné à énoncer que la salariée l'avait signé en connaissance de cause et que la convention conclue entre les parties devait recevoir application.

Thèmes
  • Contrat de travail, duree determinee
  • Définition
  • Salariée engagée en qualité de monitrice
  • Éducatrice pour un stage de douze mois
  • Qualification donnée au contrat
  • Portée
  • Cas énumérés
  • Stage probatoire de qualification à un emploi permanent

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse au pourvoi : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique ;

Vu l'article , alors applicable, du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été embauchée le 3 janvier 1983 en qualité de monitrice-éducatrice par la fondation John X... pour un stage de 12 mois par contrat écrit visant l'article -3° du Code du travail ; que par lettre du 28 novembre 1983, la fondation a avisé la salariée qu'il serait mis fin au contrat à la date prévue, soit le 2 janvier 1984 ;

Attendu que, pour décider que le contrat de travail de l'intéressée était un contrat à durée déterminée d'une année et en conséquence débouter cette dernière de ses demandes fondées sur un licenciement, l'arrêt s'est borné à énoncer que la salariée l'avait signé en pleine connaissance de cause et que la convention conclue entre les parties devait recevoir son application ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un stage probatoire de qualification à un emploi permanent n'entre pas dans les cas prévus à l'article , alors applicable, du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Textes appliqués

  • Code du travail L122-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-10-31 , Bulletin 1989, V, n° 625, p. 377 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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