RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 1991, n° 87-45.677

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1987-11-06

En bref

Sommaire

La mise en location-gérance d'un journal ou d'un périodique ne constitue pas une cession au sens de l'article du Code du travail.

Thèmes
  • Presse
  • Journal
  • Journaliste professionnel
  • Clause de conscience
  • Invocation
  • Condition
  • Contrat de travail
  • Rupture
  • Rupture par le salarié
  • Indemnités de licenciement
  • Attribution
  • Cession de journal

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur les deux moyens réunis

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1987), que Mme X... a été engagée en mai 1982 par la société Editions Rusconi en qualité de journaliste-pigiste ; que cette société a été déclarée en liquidation amiable le 11 août 1983 et que les périodiques qu'elle publiait ont été donnés en location-gérance à la société Rusconi Editore ; que la salariée a réclamé le paiement des indemnités de rupture, une telle opération constituant, selon elle, une cession ouvrant droit, en application de l'article du Code du travail, à l'indemnité prévue par l'article L. 761-5 du même Code, même en cas de rupture à son initiative ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en excluant la location-gérance des situations visées par l'article du Code du travail, la cour d'appel a introduit une distinction qui n'est pas prévue par ce texte ; alors, d'autre part, qu'ayant retenu que le contrat de travail de Mme X... avait été transféré en application de l'article du Code du travail, la cour d'appel ne pouvait refuser de faire application de l'article du Code du travail ;

Mais attendu que la mise en location-gérance d'un journal ou d'un périodique ne constitue pas une cession au sens de l'article du Code du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L761-7

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-11-15 , Bulletin 1989, V, n° 666, p. 400 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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