En bref
- Sommaire
En cas de reprise partielle, l'équilibre de l'exploitation assurée par le preneur doit, au sens de l'article L. 411-62 du Code rural, être apprécié par rapport à l'ensemble des terres exploitées par le preneur, incluses ou non dans le bail (arrêts n°s 1 et 2).
- Thèmes
- Bail rural
- Bail à ferme
- Reprise
- Reprise partielle
- Atteinte à l'équilibre de l'exploitation du preneur
- Ensemble des terres exploitées par le preneur incluses ou non dans le bail
- Prise en considération
- Nécessité
- Gravité de l'atteinte
- Appréciation souveraine
- Pouvoirs des juges
- Atteinte grave à l'exploitation du preneur
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 1988), que les consorts Y..., propriétaires d'un domaine rural de 28 hectares, 65 ares, donné à bail aux époux X..., ont fait délivrer congé à ces fermiers, le 7 mai 1974, aux fins de reprise d'une partie des terres louées ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, " 1°) qu'aux termes de l'article L. 411-62 (ancien article 845) du Code rural, le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur ; qu'il est de principe que ledit équilibre économique doit être apprécié par rapport aux seuls biens donnés en location par le bailleur qui exerce la reprise partielle ; que, dès lors, en entérinant les conclusions de l'expertise qui, comme le constate l'arrêt attaqué lui-même, avait porté " sur l'ensemble des biens exploités par les époux X..., et non sur les seules terres qui leur étaient louées par les bailleurs ", la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°) que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que, dès lors, en écartant comme elle l'a fait une décision de la Cour suprême interprétant les dispositions du texte applicable au présent litige, au seul motif que cette décision était " isolée, simplement citée et non produite in extenso ", la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; que, dès lors, étant constant que, tant en première instance qu'en appel, les époux X... cherchaient à voir prononcer la nullité du congé du 7 mai 1974 du fait de l'importance de la reprise partielle et des conséquences de celle-ci, l'arrêt attaqué ne pouvait écarter les critiques reprochant à l'expert d'avoir apprécié l'équilibre économique de l'exploitation suite à la reprise partielle des terres sur une base erronée, du seul fait de leur caractère prétendument tardif ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant concernant le caractère tardif des critiques apportées à l'expertise, la cour d'appel, qui a fait une exacte application des dispositions de l'article 845 du Code rural, devenu L. 411-62 de ce Code, en appréciant l'équilibre économique de l'exploitation assurée par les preneurs par rapport à l'ensemble des terres exploitées par ceux-ci, incluses ou non dans le bail, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motifs adoptés, que la reprise partielle ne portait pas gravement atteinte à l'équilibre économique de cet ensemble ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code rural 845 devenu L411-62
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1985-05-19 , Bulletin 1985, III, n° 98, p. 74 (rejet)
- Chambre civile 3, 1983-11-30 , Bulletin 1983, III, n° 252, p. 191 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.