Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 juin 1991, n° 90-12.847

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bordeaux, 1987-10-15

En bref

Sommaire

C'est en vain que le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se prévaut d'un arrêt d'irrecevabilité de la Cour de Cassation rendu à l'encontre de la société demanderesse au pourvoi et invoque l'article du nouveau Code de procédure civile, alors que cet arrêt a prononcé l'irrecevabilité au motif qu'il n'était pas possible d'identifier, lors de la déclaration de pourvoi, le demandeur.

Dès lors, les dispositions de l'article du Code de procédure pénale ne sont pas applicables et le pourvoi formé par la société demanderesse est recevable.

Thèmes
  • Cassation
  • Visites domiciliaires
  • Pourvoi
  • Double pourvoi
  • Irrecevabilité du premier pourvoi résultant de l'impossibilité d'identifier le demandeur
  • Recevabilité du deuxième pourvoi
  • Réglementation économique
  • Concurrence
  • Ordonnance du 1er décembre 1986
  • Autorisation judiciaire
  • Pourvoi en cassation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Attendu que le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se prévaut d'un arrêt d'irrecevabilité n° 1513 du 12 décembre 1989 rendu à l'encontre de la société anonyme Les Chantiers d'Aquitaine et invoque les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'irrecevabilité a été prononcée au motif qu'il n'était pas possible d'identifier lors de la déclaration le demandeur au pourvoi ; que dès lors les dispositions de l'article du Code de procédure pénale ne sont pas applicables ; que le pourvoi est recevable ;

Sur les deux moyens réunis : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 618
  • nouveau Code de procédure civile 621

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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