RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 1991, n° 90-87.377

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1990-09-25

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par

Y... Didier, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 septembre 1990 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre un magistrat de l'ordre judiciaire, des chefs notamment de forfaiture, non-assistance à personne en péril, destruction de pièces de procédure, corruption de fonctionnaire, complicité de destruction ou soustraction de pièces, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; d

Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Didier Y... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile pour divers délits qu'aurait commis dans l'exercice de ses fonctions, M. Christophe X..., magistrat de l'ordre judiciaire, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie en application des articles et suivants du Code de procédure pénale, a, par arrêt du 26 juillet 1989, dit n'y avoir lieu à désignation d'une juridiction ; que le juge d'instruction primitivement saisi a alors, par ordonnance du 7 septembre 1989, imparti à Y... le versement d'une consignation et fixé au 10 octobre 1989, le délai, ultérieurement prorogé au 15 mai 1990, dans lequel celle-ci devait être acquittée ; que faute par le plaignant d'avoir satisfait à cette obligation, le juge d'instruction, par ordonnance du 29 mai 1990, a déclaré irrecevable, pour défaut de consignation et de production des justificatifs relatifs à sa situation financière qui lui avaient été réclamés, la constitution de partie civile de Y... ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise ; qu'en effet, lorsque la chambre criminelle saisie par requête, en application de l'article du Code de procédure pénale, a décidé qu'il n'y avait lieu à désignation de juridiction, le juge initialement saisi est compétent pour statuer sur la suite à donner à la plainte, selon la procédure fixée par l'article du Code de procédure pénale ; qu'il résulte d'autre part de l'alinéa 2 de ce texte que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; qu'enfin la faculté conférée au juge d'instruction par le même texte

de dispenser la partie civile de consigner procède de sa souveraine appréciation ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 575 al. 2 2°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.