CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 juin 1991, n° 89-70.258

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1989-06-09

En bref

Sommaire

Viole les dispositions de l'article L. 13-15.II.4 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui retient qu'il n'y a pas lieu, pour déterminer la date de référence, de s'attacher à la réserve instituée au plan d'occupation des sols dans la mesure où l'expropriation étant poursuivie dans un but différent, la réserve est devenue sans objet, alors que ce texte n'opère aucune distinction selon le but poursuivi par l'opération d'expropriation.

Thèmes
  • Expropriation pour cause d'utilite publique
  • Indemnité
  • Immeuble
  • Terrain
  • Terrain réservé
  • Plan d'occupation des sols
  • Date de référence
  • Détermination
  • Expropriation dans un but différent
  • Absence d'influence
  • Urbanisme
  • Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen

Vu l'article L. 13-15.II.4 du Code de l'expropriation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-550 du 2 août 1989 ;

Attendu que, pour l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols (POS) au sens du 8° de l'article du Code de l'urbanisme, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé, la date de référence est celle de la publication du POS, de la modification ou de la révision dudit plan instituant l'emplacement réservé ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 1989), qui fixe les indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat français, de parcelles leur appartenant, situées dans un emplacement réservé au plan d'occupation des sols, retient que la date de référence se situe le 6 octobre 1985, soit un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la réserve pour équipements sportifs instituée au POS dans la mesure où l'expropriation étant poursuivie pour le passage d'une voie routière nationale, cette réserve est devenue sans objet ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 13-15.II.4 du Code de l'expropriation n'opère aucune distinction selon le but poursuivi par l'opération d'expropriation, la cour d'appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers (Chambre des expropriations)

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-15-II 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.