RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 juin 1991, n° 90-11.391

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1989-10-31

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du Code civil ne s'appliquant que dans les rapports entre bailleur et preneur, elles ne peuvent être invoquées par le syndicat des copropriétaires contre un locataire.

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Preneur
  • Responsabilité
  • Article 1732 du code civil
  • Domaine d'application
  • Rapports entre preneur et bailleur
  • Responsabilité à l'égard des tiers
  • Application (non)
  • Rapports entre syndicat des copropriétaires et locataire (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur les deux moyens, réunis

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 octobre 1989), qu'à la suite d'une explosion de gaz, au dernier étage d'un immeuble en copropriété, occupé par deux locataires, Mme Y... et M. Z..., des dommages ont été causés à cet immeuble et à l'immeuble voisin appartenant aux époux X... ; que la compagnie les Mutuelles régionales d'assurances (MRA) ayant indemnisé le syndicat des copropriétaires et les époux X..., a assigné en garantie Mme Y... et son assureur, la compagnie Assurance générale française, ainsi que M. Z... et son assureur, la compagnie Crédit mutuel ;

Attendu que la compagnie MRA fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, 1° que dans un immeuble en copropriété les locataires particuliers de copropriétaires doivent répondre contractuellement à l'égard du syndicat de copropriété des dégradations de l'immeuble survenues pendant leur jouissance, le syndicat n'ayant souffert du dommage que parce qu'il se trouve contractuellement lié aux copropriétaires bailleurs ; qu'en décidant cependant que la responsabilité contractuelle ne s'applique que dans les relations entre le locataire et son propre bailleur, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ; 2° que, s'agissant d'un accident dû au gaz, l'instrument du dommage se trouve constitué par l'installation défectueuse se trouvant à l'origine de la fuite et non par le gaz lui-même ; qu'ayant déterminé que la fuite de gaz résultait d'une défectuosité de l'installation des appartements de Mme Le Hen et de M. Z..., la cour d'appel devait retenir leur responsabilité ; que, faute de l'avoir fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article , alinéa ler, du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que les dispositions de l'article du Code civil ne s'appliquent que dans les rapports entre bailleur et preneur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que Mme Y... et M. Z... occupaient de façon autonome deux appartements distincts, dont les installations de gaz étaient séparées, que la garde du gaz, instrument du dommage, résultait de sa présence dans les canalisations où il devait être maintenu et contrôlé, et qu'il n'était pas établi que la fuite se fût produite dans l'un ou l'autre des appartements ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1732

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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