CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 juin 1991, n° 90-05.030

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1989-06-29

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article , alinéa 3, du Code civil, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure, sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder 2 ans. Viole ce texte, la cour d'appel qui ordonne une telle mesure sans en fixer la durée.

Thèmes
  • Mineur
  • Assistance éducative
  • Intervention du juge des enfants
  • Mesures d'assistance
  • Mesure éducative exercée par un service ou une institution
  • Fixation de sa durée
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article , alinéa 3, du Code civil ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure d'assistance éducative exercée par un service ou une institution, excéder 2 ans ;

Attendu que pour instituer à l'égard des mineurs X... une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et les confier à la consultation d'orientation éducative du Raincy, la cour d'appel a énoncé que cette mesure était nécessaire pour la sauvegarde des enfants et qu'elle devait être maintenue ;

Qu'en statuant ainsi, sans fixer la durée de la mesure d'assistance éducative qu'elle ordonnait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • Code civil 375 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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