RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 1991, n° 90-83.831

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1990-03-14

En bref

Thèmes
  • Vol
  • Eléments constitutifs
  • Elément légal
  • Soustraction frauduleuse
  • Définition
  • Prise en photocopie d'un document
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de la société civile professsionnelle MATTEI-DAWANCE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... José,

B... Georges,

SLIMANE D...,

IDZIK JeanLuc,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 mars 1990 qui, infirmant partiellement sur appel de la Société EUROP COSMETICS, partie civile, le jugement du tribunal correctionnel les ayant relaxés des chefs de vol et complicité de vol, a condamné Z... à des réparations civiles et d a débouté Rafailidis-Mouratidis, C... et Y... de leurs demandes reconventionnelles en dommages et intérêts ; Vu le mémoire produit en demande pour Z... ; Vu le mémoire produit en défense ; 1) Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par Georges A..., C... Slimane, Jean-Luc Y... ; Attendu qu'aucun mémoire contenant des moyens de cassation n'a été produit au soutien de ce recours ; 2) Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par José Z... ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code pénal, , , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Z... à payer des dommages-intérêts à la société Europ Cosmetics, partie civile ; "alors d 'une part que Z... était poursuivi, ainsi que l'avait expressément constaté les premiers juges, pour avoir frauduleusement soustrait entre le 22 décembre 1986 et le 23 mars 1988 des documents confidentiels ou des fichiers au préjudice de la société Europ Cosmetics ; qu'en cet état, la cour d'appel avait l'obligation de statuer dans le cadre précis de sa saisine et de rechercher si les documents visés par la partie civile dans sa citation et eux seuls avaient été frauduleusement soustraits par le prévenu et qu'en se bornant à faire état de la réalisation à des dates indéterminées par

Z... de photocopies de documents à l'insu de son employeur sans préciser de quels documents il s'agissait, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de Cassation de s'assurer qu'elle n'avait pas excédé ses pouvoirs ; "alors d'autre part que les premiers juges avaient constaté qu'ils n'étaient pas saisis de faits ou actes commis après le 23 mars 1988 et qu'ils ne pouvaient dès lors entrer en voie de condamnation à l'encontre de Longueiro-Navarro du chef de soustraction d frauduleuse de deux listings de tarifs à en-tête Europ Cosmetics établis au 1er mai 1988 ; que pour infirmer cette décision, les juges d'appel ont cru pouvoir énoncer que le fait que l'un des documents soit un tarif confidentiel au 1er mai 1988 ne signifie nullement qu'il ait été établi à une date postérieure au départ des trois employés de la partie civile, l'exactitude des précisions fournies par M. X..., agent commercial, dans une attestation du 4 décembre 1989 aux termes de laquelle les tarifs d'Europ Cosmétics sont établis entre trois et six mois à l'avance afin de permettre d'informer la clientèle n'ayant pas été d'ailleurs discutée et qu'en statuant par un tel motif général et hypothétique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour retenir José Z... comme auteur du vol d'un listage de tarifs en vigueur au 1er mai 1988 au préjudice de la société Europ Cosmétics, la cour d'appel, après avoir relevé que le prévenu a reconnu avoir, alors qu'il était encore au service de la plaignante, effectué, à l'insu de celle-ci, des photocopies de documents confidentiels retrouvées ultérieurement au siège de sa propre société et que, selon l'attestation d'un autre agent, les tarifs pratiqués par la société Europ Cosmétics étaient fixés trois ou six mois à l'avance, énonce ensuite, contrairement aux premiers juges, d'une part, que la circonstance que le document litigieux était daté du 1er mai 1988 ne signifiait pas qu'il eût été établi après le départ du prévenu de la société plaignante et d'autre part que la prise en photocopie d'un tel document était constitutive de vol ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges du second degré n'ont pas encouru les griefs du moyen lesquels, sous prétexte d'excès de pouvoir et de motivation hypothétique, reviennent à remettre en cause les constatations souveraines qu'ils ont tirées des débats ; Que le moyen ne saurait être accueillii ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que

dessus ; Où étaient présents :

M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code pénal 379

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.