CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 1991, n° 89-18.984

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1989-06-06

En bref

Sommaire

Le juge aux affaires matrimoniales est compétent pour statuer après le prononcé du divorce, sur la modification de la pension alimentaire, même si un pourvoi en cassation a été formé et, après cassation, tant que la cour de renvoi n'a pas été saisie.

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Juge aux affaires matrimoniales
  • Compétence
  • Compétence matérielle
  • Compétence après prononcé du divorce
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Absence d'influence
  • Cassation de l'arrêt ayant prononcé le divorce
  • Absence de saisine de la cour d'appel de renvoi

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge aux affaires matrimoniales est compétent pour statuer, après le prononcé du divorce, sur la modification de la pension alimentaire, même si un pourvoi en cassation a été formé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X... a été prononcé par un arrêt qui a fixé le montant de la contribution de M. X... à l'entretien des enfants communs ; que cet arrêt a été frappé de pourvoi en cassation et que Mme X... a saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une demande d'augmentation de cette contribution à laquelle le magistrat a fait droit pour partie ;

Attendu que la cour d'appel, pour se déclarer incompétente sur l'appel de cette ordonnance, retient que l'arrêt prononçant le divorce ayant été cassé, il n'existait encore aucune décision définitive qu'il y aurait lieu de modifier sur la pension alimentaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas soutenu que la cour de renvoi avait été saisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1084

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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