CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 1991, n° 91-60.102

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Auch, 1991-02-25

En bref

Sommaire

Doit être cassé le jugement qui, pour ordonner la radiation d'un électeur d'une liste électorale, se détermine sans rechercher si le tiers électeur contestant établissait que la commune en cause n'entrait dans aucune des catégories énoncées à l'article du Code électoral dont l'électeur invoquait le bénéfice en sa qualité de militaire de carrière.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Militaire de carrière ou lié par un contrat
  • Inscription dans l'une des communes prévues à l'article L. 12 du code électoral
  • Recherche nécessaire
  • Radiation
  • Action du tiers électeur
  • Preuve
  • Charge
  • Contestation

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

.

Vu l'article du Code électoral :

Attendu que, pour ordonner sur le recours de M. Louis Y..., tiers électeur, la radiation de M. Denis X... de la liste électorale de la commune d'Ornizan, le jugement attaqué retient que M. X... n'est pas né dans cette commune ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le contestant établissait que la commune d'Ornizan n'entrait dans aucune des catégories énoncées à l'article du Code électoral dont M. X... invoquait le bénéfice, en sa qualité de militaire de carrière, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 février 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Auch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mirande

Textes appliqués

  • Code électoral L12, L13

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1989-02-27 , Bulletin 1989, II, n° 51, p. 24 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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