RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 1991, n° 90-86.190

Décision attaquée : cour d'assises de Vaucluse, 1990-07-04

En bref

Sommaire

Le fait qu'un juré ait tenu les yeux clos pendant une partie du réquisitoire du ministère public ne suffit pas à établir que ce juré n'ait pas suivi les débats avec " l'attention scrupuleuse " qu'exige l'article du Code de procédure pénale (1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Jury
  • Jurés
  • Assistance aux débats
  • Juré ayant tenu les yeux clos
  • Article 304 du code de procédure pénale
  • Violation (non)

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Joseph,

contre l'arrêt de la cour d'assises de Vaucluse, en date du 4 juillet 1990, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme, arrestation illégale et séquestration de personnes en qualité d'otages.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 304 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'accusé coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à 15 années de réclusion criminelle ;

" alors que la déclaration du jury n'a pas pu servir de base légale à cette condamnation puisqu'il résulte du procès-verbal des débats que l'un des jurés n'a pas assisté réellement à tous les débats, ayant clos les yeux durant une certaine période et obligeant ainsi l'avocat général à interpeller le président de la Cour en ces termes : " Monsieur le président, l'un de vos jurés ne paraît pas suivre mes explications " ; qu'ainsi l'un des jurés au moins a manqué à son devoir d'attention tel que prévu par l'article 304 susvisé " ;

Attendu que le seul fait, dont il a été donné acte à la défense, qu'un juré avait tenu les yeux clos pendant le réquisitoire du ministère public, ne suffit pas à établir que ce juré n'ait pas suivi les débats " avec l'attention la plus scrupuleuse " qu'exige l'article du Code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 304

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1901-05-11 , Bulletin criminel 1901, n° 161, p. 280 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1903-08-27 , Bulletin criminel 1903, n° 323, p. 542 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1906-09-09 , Bulletin criminel 1906, n° 355, p. 661 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1924-07-10 , Bulletin criminel 1924, n° 279, p. 472 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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