En bref
- Sommaire
Est irrecevable le pourvoi dirigé contre un jugement rendu en dernier ressort, mais par défaut à l'égard des demandeurs au pourvoi, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition lequel n'a pu courir, l'acte de signification du jugement n'indiquant pas ce délai.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision par défaut
- Décision susceptible d'opposition
- Jugements et arrêts par défaut
- Opposition
- Portée
- Pourvoi
- Recevabilité (non)
- Délai
- Point de départ
- Signification
Texte intégral
ATexte intégral
.
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Di Y..., en sa qualité de liquidateur de la Société des établissements
X...
, en liquidation judiciaire, cette société, et M. Pierre X..., se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort, mais par défaut à leur égard ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir l'acte de signification du jugement à M. X... et à la Société des établissements
X...
n'indiquant pas ce délai ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 613
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1988-03-21 , Bulletin 1988, II, n° 73, p. 38 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.