IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 juin 1991, n° 89-18.560

Décision attaquée : tribunal de commerce de la Rochelle, 1989-05-19

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi dirigé contre un jugement rendu en dernier ressort, mais par défaut à l'égard des demandeurs au pourvoi, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition lequel n'a pu courir, l'acte de signification du jugement n'indiquant pas ce délai.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision par défaut
  • Décision susceptible d'opposition
  • Jugements et arrêts par défaut
  • Opposition
  • Portée
  • Pourvoi
  • Recevabilité (non)
  • Délai
  • Point de départ
  • Signification

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Di Y..., en sa qualité de liquidateur de la Société des établissements

X...

, en liquidation judiciaire, cette société, et M. Pierre X..., se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort, mais par défaut à leur égard ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir l'acte de signification du jugement à M. X... et à la Société des établissements

X...

n'indiquant pas ce délai ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 613

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1988-03-21 , Bulletin 1988, II, n° 73, p. 38 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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