CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 juin 1991, n° 89-20.938

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1989-06-26

En bref

Sommaire

Le mandant peut opposer à l'action directe du mandataire substitué la faute commise par ce dernier.

Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui pour accueillir la demande du mandataire substitué tendant au paiement par le mandant de droits de douanes dont il avait fait l'avance retient que ce mandataire n'a commis " aucune faute grave caractérisée ".

Thèmes
  • Mandat
  • Mandataire
  • Substitution de mandataire
  • Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant
  • Faute commise par le mandataire substitué
  • Opposabilité par le mandant
  • Portée
  • Douanes
  • Commissionnaire agréé
  • Droits
  • Paiement
  • Action en remboursement contre le propriétaire des marchandises

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;

Vu l'article , alinéa 2, du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée par la société Semitex d'organiser ses importations de marchandises, la société Simon Euroser international (société Euroser) a confié les opérations de dédouanement à la Société des établissements Bernard (société Bernard) ; que cette dernière, qui n'a pu obtenir de la société Euroser, en règlement judiciaire, le remboursement des droits de douanes qu'elle a avancés, a assigné en paiement la société Semitex ; que cette société fait valoir qu'elle s'était libérée par la remise à la société Euroser d'effets acceptés ;

Attendu que pour accueillir la demande de la société Bernard l'arrêt retient que cette société n'a commis " aucune faute grave caractérisée " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le mandant peut opposer à l'action directe du mandataire substitué la faute commise par ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Textes appliqués

  • Code civil 1994 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.