RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 1991, n° 90-10.545

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1989-02-14

En bref

Sommaire

N'étant pas relative à la filiation, l'action en changement de nom d'un enfant naturel n'est pas de celles qui doivent être communiquées au ministère public par application de l'article du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes
  • Ministère public
  • Communication
  • Communication obligatoire
  • Applications diverses
  • Nom
  • Action en changement de nom d'un enfant naturel (non)
  • Enfant naturel
  • Changement (article 334
  • 3 du code civil)
  • Action
  • Communication au ministère public
  • Caractère obligatoire (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a mis au monde, le 10 juillet 1984, un enfant prénommé Medhi, reconnu par son père, M. Y..., le 13 juillet 1984, puis par sa mère le 18 juillet suivant ; qu'après le mariage de M. Y..., Mme X... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à ce que l'enfant porte le seul nom patronymique de sa mère ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 1989) a rejeté cette demande ;

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans que la cause ait été communiquée au ministère public, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'action formée par Mme X... tendait seulement au changement du nom de l'enfant par substitution du nom de la mère à celui du père ; qu'elle n'était pas relative à la filiation, laquelle était déjà établie et n'était pas contestée ; que le moyen est sans fondement ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 334-3
  • nouveau Code de procédure civile 425

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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