CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 juin 1991, n° 89-21.034

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1989-06-29

En bref

Sommaire

Viole l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui condamne le locataire d'un local à usage commercial à payer une indemnité d'occupation, tout en constatant que pendant la période postérieure à la date d'effet du congé, celui-ci n'avait pu exploiter son fonds de commerce qui faisait l'objet d'un arrêté de fermeture en raison de l'état de péril de l'immeuble.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction à laquelle il peut prétendre, le locataire, à qui le renouvellement du bail a été refusé a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ;

Attendu que pour condamner M. Y... à payer une indemnité d'occupation pour l'année 1988 à la suite du congé qui lui avait été délivré avec effet au 31 décembre 1987, l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 1989) retient que le défaut de paiement de l'indemnité d'éviction ne peut dispenser M. Y... de l'obligation de payer ses loyers et ses charges ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que, pendant cette période, M. Y... n'avait pu exploiter son fonds de commerce, qui faisait l'objet d'un arrêté de fermeture en raison de l'état de péril de l'immeuble, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer aux époux X... la somme de 25 519 francs à titre d'indemnité d'occupation pour la période de janvier à décembre 1988, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 20

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.