Bail commercial – Indemnité d'occupation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-17.227L'indemnité d'occupation statutaire, due par un locataire à bail commercial pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, doit, à défaut de convention contraire, être fixée à la valeur locative…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-19.707L'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, trouve son origine dans l'application de l'article L. 145-57 du code de commerce et l'action en paiement de…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-27.678Le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce se situe au jour où est définitivement consacré, dans son principe, le…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2012, n° 11-22.920Le délai de prescription de l'action du bailleur en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré dans…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-13.898Le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 02-16.548L'application de la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce à l'action en paiement de l'indemnité d'occupation entraîne l'extinction totale du droit à réclamer cette indemnité.
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-16.882L'indemnité d'occupation due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option trouve son origine dans l'application de l'article L. 145-57 du Code de commerce et est, comme telle, soumise…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 96-21.449L'indemnité d'occupation due par un locataire pour la période écoulée entre la date d'effet d'un congé avec offre de renouvellement, suivi d'une rétractation avec offre d'indemnité d'éviction, et la date de la…
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- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-17.227L'indemnité d'occupation statutaire, due par un locataire à bail commercial pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, doit, à défaut de convention contraire, être fixée à la valeur locative…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-19.707L'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, trouve son origine dans l'application de l'article L. 145-57 du code de commerce et l'action en paiement de…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-27.678Le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce se situe au jour où est définitivement consacré, dans son principe, le…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2012, n° 11-22.920Le délai de prescription de l'action du bailleur en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré dans…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-13.898Le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 02-16.548L'application de la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce à l'action en paiement de l'indemnité d'occupation entraîne l'extinction totale du droit à réclamer cette indemnité.
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-13.083
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-16.882L'indemnité d'occupation due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option trouve son origine dans l'application de l'article L. 145-57 du Code de commerce et est, comme telle, soumise…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 00-21.372
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-18.573
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-20.357
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 96-21.449L'indemnité d'occupation due par un locataire pour la période écoulée entre la date d'effet d'un congé avec offre de renouvellement, suivi d'une rétractation avec offre d'indemnité d'éviction, et la date de la…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-17.011
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-13.859
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-13.373Est justifiée la décision qui fixe le point de départ de la prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation à la date d'effet du congé avec offre d'indemnité d'éviction, en relevant que le bailleur…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-22.070Encourt la cassation la cour d'appel qui écarte la demande du bailleur en paiement d'une indemnité d'occupation après résiliation du bail, tout en constatant que les clefs n'avaient été remises que plusieurs mois après…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-19.989L'indemnité d'occupation due pendant la période qui s'écoule entre l'expiration du bail et l'exercice du droit de repentir doit être déterminée en application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953.
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-18.873Viole l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour dire qu'à la suite de l'exercice par le bailleur de son droit de repentir l'indemnité d'occupation due par le locataire ne peut être qualifiée…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-14.172Les juges du fond apprécient souverainement le montant de l'indemnité d'occupation prévue par l'article 20 du décret du 30 septembre 1953.
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 91-20.384
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-15.833
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-21.034Viole l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui condamne le locataire d'un local à usage commercial à payer une indemnité d'occupation, tout en constatant que pendant la période postérieure à la…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.133
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1984, n° 83-13.550Encourt la cassation pour violation des articles 20 et 31 du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt qui, pour décider qu'une indemnité d'occupation n'est due par le locataire d'un local à usage commercial qu'à compter de…