En bref
- Sommaire
Il résulte de la combinaison des articles , et du Code de la sécurité sociale que les prestations de base comportent la couverture des frais de transport précisés limitativement par l'article R. 322-10.
Par suite, doit être cassée la décision du Tribunal qui condamne la caisse mutuelle régionale des travailleurs non salariés non agricoles à rembourser à un assuré les frais du transport effectué par celui-ci en véhicule sanitaire léger pour se rendre en consultation de son domicile à l'hôpital, au motif que la nécessité médicale du traitement était établie, tout en relevant que le transport litigieux n'entrait dans aucun des cas prévus par l'article R. 322-10.
- Thèmes
- Sécurité sociale, assurances des non
- Salaries (loi du 12 juillet 1966)
- Maladie
- Frais de transport
- Remboursement
- Transport en véhicule sanitaire léger
- Condition
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le moyen unique
Vu les articles , et du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les prestations de base comportent la couverture de frais de transport précisés limitativement par l'article R. 322-10 ;
Attendu que pour condamner la caisse mutuelle régionale des travailleurs non salariés non agricoles à rembourser à M. X... Bravais les frais du transport effectué par celui-ci le 9 novembre 1988 en véhicule sanitaire léger pour se rendre en consultation de son domicile à l'hôpital Edouard-Herriot à Lyon, le jugement attaqué énonce essentiellement que la nécessité médicale du traitement était établie ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le transport litigieux n'entrait dans aucun des cas limitativement prévus par l'article du Code de la sécurité sociale, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L615-14, R615-66, R322-10
Rapprochements
- Chambre sociale, 1974-03-13 , Bulletin 1974, V, n° 180, p. 170 (rejet), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.