RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 1991, n° 89-12.605

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 1988-11-22

En bref

Sommaire

Un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée est, par application de l'article du Code de la sécurité sociale, obligatoirement affilié au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

Par suite, c'est à bon droit qu'un Tribunal estime, qu'en vertu des dispositions de l'article D. 633-2, alinéa 2, du même Code, il est tenu, même en l'absence de revenus professionnels, au paiement des cotisations calculées sur les bases forfaitaires minimales prévues par ce texte.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le moyen unique

Attendu que la Caisse nationale d'assurance vieillesse de la boulangerie et de la pâtisserie a délivré contraintes à M. X..., gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée " Au 140 " en vue d'obtenir paiement de cotisations d'assurance vieillesse du deuxième semestre 1986 et de l'année 1987 ;

Attendu que l'intéressé fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 22 novembre 1988) de l'avoir débouté de ses oppositions alors qu'il résulte de l'article du Code de la sécurité sociale que l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse a pour limite les revenus de l'année précédente, tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, en sorte que lorsqu'il n'existe aucun revenu pour l'année de référence, ce qui était le cas pour M. X..., aucune cotisation n'est due ;

Mais attendu qu'en qualité de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, M. X... était, par application de l'article D. 632-1 du même Code, obligatoirement affilié au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ; d'où il suit que le Tribunal a estimé, à bon droit, qu'en vertu des dispositions de l'article D. 633-2, alinéa 2, il était tenu, même en l'absence de revenus professionnels, au paiement des cotisations calculées sur les bases forfaitaires minimales qui lui étaient réclamées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale D632-1, D633-2 al. 2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1988-01-13 , Bulletin 1988, V, n° 32, p. 20 (cassation)
  • Chambre sociale, 1989-01-25 , Bulletin 1989, V, n° 69, p. 41 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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