RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 1991, n° 89-44.021

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1989-03-08

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y..., épouse Z...

X...

A..., demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de l'association "Centre de médecine du travail du Sedanais", dont le siège est à Sedan (Ardennes), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1991, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Attendu que Mme Nguyen Duy A..., médecin du travail, a été engagée en cette qualité par l'Association de médecins du travail du Sedanais (CMTS) "pour assurer les vacations du 18 au 31 août 1980" ; qu'après cette date, elle a été engagée par une autre association ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 mars 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire constater qu'elle avait été engagée par contrat à durée indéterminée et à obtenir des indemnités pour licenciement abusif, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'association CMTS s'était engagée à prolonger l'emploi de la salariée au-delà du 31 août 1980, transformant ainsi le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; alors que, d'autre part, du fait de l'association, le contrat a été rompu irrégulièrement en raison de son refus de se prêter aux manoeuvres de l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que la phrase figurant dans la lettre d'engagement du 29 juillet 1980, sur la prolongation du contrat, n'était qu'une éventualité, à laquelle la salariée n'avait pas répondu, que, d'autre part, la salariée avait travaillé pour le compte d'un autre employeur à compter du 1er septembre 1980 ; qu'elle a pu décider que la salariée n'avait été engagée que par un contrat à durée déterminée qui a été exécuté ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

Attendu que la salariée fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive alors que, à la suite des faits dont elle a été ainsi victime, elle a subi, par la faute de l'employeur, un préjudice matériel et moral inestimable ; Mais attendu que la cour d'appel a caractérisé le comportement fautif de la salariée ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; Sur la demande incidente présentée par l'employeur au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que l'association CMTS demande une somme de 15 000 francs de dommages-intérêts pour procédure abusive, au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.