RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 1991, n° 89-45.860

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale) 1989-10-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société des Etablissements Garbet (l'Hypermarché RN I), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Garbet (l'Hypermarché RN I), société anonyme, dont le siège est à Beauvais (Oise), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M. Armel X..., demeurant à Beauvais (Oise), ..., bâtiment C 1, n° 227, 3e allée,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société des Etablissements Garbet (l'Hypermarché RN I), de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 septembre 1989), M. X..., embauché en qualité de chauffeur-livreur le 16 mai 1978 par la société Garbet, a été licencié le 22 janvier 1987 ;

DMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de la société des Etablissements Garbet, faisant valoir, d'une part, que M. X... et Mlle Y... n'avaient pas respecté la procédure en vigueur pour l'achat d'un micro-ordinateur (mentions "OK payé" portées par Mlle Y... et non par la caissière sur les exemplaires jaune et rose ; M. X... ne s'était pas acquitté de son paiement à la caisse) et, d'autre part, que les explications de M. X... sur son paiement, au moyen d'un chèque dérobé dans le chéquier personnel de sa concubine, dont il n'avait pas la signature, et remis à Mme Y..., celle-ci prétendant au contraire qu'il l'avait porté à la caisse, étaient dépourvues de toute vraisemblance, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, est constitutif d'une faute lourde ou grave le fait de sortir un micro-ordinateur du magasin de son employeur sans le payer ; et qu'en se bornant à des considérations inopérantes sur le caractère non obligatoire de la mention "OK payé" sur le feuillet blanc et la possibilité d'une erreur ou d'un oubli dans l'enregistrement des bons ou chèques ou même simplement de la perte d'un chèque, sans même vérifier la réalité du prétendu paiement invoqué par M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles , , et du Code du travail ; alors, qu'enfin, le grief invoqué à l'appui du licenciement de M. X...

(avoir sorti un micro-ordinateur sans le payer avec la complicité de Mme Y...) se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au

grief invoqué contre cette dernière d'avoir simulé la vente d'un micro-ordinateur à M. X..., la cassation à intervenir sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu dans le litige opposant la société des Etablissements Garbet à Mme Y... entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, et répondant aux conclusions, a constaté que les griefs invoqués contre ce salarié n'étaient pas établis ;

Attendu, en second lieu, que la décision à intervenir dans un procès différent opposant la société à une autre partie, ne peut avoir d'effet sur le litige, que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société des Etablissements Garbet (l'Hypermarché RN I), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.