RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 1991, n° 90-40.237

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 1989-11-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société d'Etudes et d'Engineering, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SEE société d'Etudes et d'Engineering, dont le siège est ... (16e),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (14e),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. RenardPayen, conseiller rapporteur, Mlle Sant, conseiller référendaire appelée à compléter la chambre conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, Mme Charruault, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'Etudes et d'Engineering, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 novembre 1989) que M. X..., engagé le 1er juin 1978 par la société Manugrains en qualité de responsable du bureau d'architecture, a été licencié par lettre du 23 janvier 1984 par la société d'Etudes et d'Engineering (SEE) à laquelle son contrat avait été transféré ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer à l'intéressé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel qui a constaté que le licenciement de M. X... était dû à des considérations d'ordre économique, ne pouvait considérer que ledit licenciement était dépourvu de cause réelle sans violer les articles et et du Code du travail, alors que, d'autre part, en statuant ainsi après avoir énoncé qu'il résultait d'une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée que le licenciement de M. X... était dû à des considérations d'ordre énonomique et non à la prétendue perte de confiance invoquée par l'employeur, la cour d'appel ne pouvait condamner la SEE à lui verser la totalité des salaires qu'il aurait perçus après la rupture s'il avait continué à travailler, la rupture étant abusive et non nulle, sans violer derechef les articles et et du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait été licencié pour motif économique sans autorisation administrative a souverainement évalué le préjudice résultant de cette rupture abusive ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société d'Etudes et d'Engineering, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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