CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 1991, n° 87-44.462

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1986-11-27

En bref

Sommaire

Une radiation prononcée par le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes n'éteint pas l'instance initiale ; la règle de l'unicité d'instance prévue à l'article du Code du travail ne peut donc être opposée lors de la reprise d'instance.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Pluralité de demandes
  • Instance unique
  • Demande nouvelle dérivant du même contrat
  • Condition
  • Procédure civile
  • Instance
  • Reprise d'instance
  • Reprise après radiation du rôle
  • Effet
  • Matière prud'homale

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a, le 20 avril 1983, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à la suite de son licenciement par la société Dubon et fils ; qu'après une tentative de conciliation infructueuse, l'affaire a été radiée par décision du bureau de jugement du 8 février 1984 en raison de l'absence du demandeur ; que, l'affaire ayant été réinscrite au rôle sur la demande du salarié, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent par jugement du 11 avril 1984 et que, sur requête en interprétation de cette décision présentée par le salarié, le conseil de prud'hommes, par jugement du 7 juin 1984, a dit que l'instance aurait dû être reprise devant le bureau de conciliation ; que, le 14 juin 1984, M. X... a saisi de sa demande le bureau de conciliation et qu'ensuite de la non-conciliation, le bureau de jugement, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'article du Code du travail, soulevée par l'employeur, a partiellement fait droit aux prétentions du salarié ; que la société a formé un appel principal et le salarié un appel incident ;

Attendu que, pour déclarer M. X... irrecevable en sa demande, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que ni le jugement du 11 avril 1984, ni celui l'interprétant du 7 juin 1984 n'ont été frappés de contredit ou d'appel et que leur caractère définitif, affirmé par la société, n'est pas contesté ; que le jugement d'incompétence du 11 avril 1984, aujourd'hui définitif, a mis fin à l'instance introduite par M. X... le 20 avril 1983, seulement suspendue auparavant par le jugement du 8 février 1984 ordonnant la radiation de l'affaire et que la demande aux mêmes fins introduite ultérieurement par le même demandeur à l'encontre du même défendeur et dérivant du même contrat est irrecevable comme se heurtant au principe de l'unicité de l'instance prud'homale ;

Attendu cependant, d'une part, que la décision du 11 avril 1984, par laquelle le bureau de jugement relevait l'irrégularité de sa saisine, au seul motif que la reprise de l'instance n'avait pas été demandée par écrit, n'était pas, en dépit de la terminologie employée et d'ailleurs rectifiée par le jugement interprétatif du 7 juin 1984 non frappé de recours par l'employeur, un jugement statuant sur une exception d'incompétence au sens des articles et du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que le défaut d'exercice de voies de recours contre les deux décisions précitées avait eu pour effet de ne rendre définitive que la seule obligation de reprendre l'instance devant le bureau de conciliation ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la radiation prononcée le 8 février 1984 n'avait pas éteint l'instance initiale et qu'en conséquence la règle de l'unicité d'instance n'était pas en cause, la cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Textes appliqués

  • Code du travail R516-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.