CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 1991, n° 91-60.084

Décision attaquée : tribunal d'instance de Montluçon, 1991-02-06

En bref

Sommaire

Pour ordonner la radiation d'une électrice d'une liste électorale le Tribunal ne peut se borner à énoncer qu'elle n'a plus son domicile dans la commune mais doit rechercher si les contestants établissent qu'elle n'entre dans aucune des autres situations énumérées par l'article du Code électoral.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

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Attendu que pour ordonner la radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune de Blomard, le jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Y... et X..., tiers électeurs, se borne à énoncer que l'électrice intéressée n'avait plus son domicile dans la commune ;

Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si les contestants établissaient que Mme Z... n'entrait dans aucune des autres situations énumérées par l'article du Code électoral, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montluçon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moulins

Textes appliqués

  • Code électoral L11

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1990-06-20 , Bulletin 1990, II, n° 137, p. 71 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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