RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 1991, n° 91-60.094

Décision attaquée : tribunal d'instance Morlaix, 1991-02-18

En bref

Sommaire

En retenant qu'un électeur justifiait figurer au rôle des taxes foncières sur les propriétés non bâties de la commune pour la cinquième année consécutive c'est à bon droit que le Tribunal a estimé qu'il était fondé à se prévaloir des dispositions de l'article -2° du Code électoral.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

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Attendu que M. X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Locquirec alors que l'habitation de cet électeur, exploitant agricole, serait située dans une autre commune et que l'article -2° du Code électoral ne serait pas applicable en l'espèce ;

Mais attendu que, retenant que M. Y... justifiait figurer au rôle des taxes foncières sur les propriétés non bâties de la commune de Locquirec depuis 1983, c'est à bon droit que le Tribunal a estimé qu'il était fondé à se prévaloir des dispositions de l'article précité ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code électoral L11-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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