En bref
- Sommaire
En retenant qu'un électeur justifiait figurer au rôle des taxes foncières sur les propriétés non bâties de la commune pour la cinquième année consécutive c'est à bon droit que le Tribunal a estimé qu'il était fondé à se prévaloir des dispositions de l'article -2° du Code électoral.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Contribuable
- Inscription au rôle des contributions
- Conditions
- Inscription personnelle au rôle
Texte intégral
ATexte intégral
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Attendu que M. X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Locquirec alors que l'habitation de cet électeur, exploitant agricole, serait située dans une autre commune et que l'article -2° du Code électoral ne serait pas applicable en l'espèce ;
Mais attendu que, retenant que M. Y... justifiait figurer au rôle des taxes foncières sur les propriétés non bâties de la commune de Locquirec depuis 1983, c'est à bon droit que le Tribunal a estimé qu'il était fondé à se prévaloir des dispositions de l'article précité ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code électoral L11-2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.