CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 1991, n° 88-20.056

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 1987-05-21

En bref

Sommaire

En vertu de l'article 153-3 (2°) du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article (2°) du Code de la sécurité sociale, sont dispensés du versement de la cotisation d'allocations familiales les travailleurs indépendants qui ont assumé la charge d'au moins quatre enfants jusqu'à l'âge de 14 ans et qui sont âgés d'au moins 65 ans, étant considéré comme ayant élevé quatre enfants jusqu'à l'âge de 14 ans le travailleur indépendant qui justifie avoir assumé pendant au moins 9 années avant leur quatorzième anniversaire la charge de chacun des enfants.

Au sens de ce texte, tout parent qui contribue pécuniairement de manière régulière à l'entretien d'un enfant, même si celui-ci ne vit pas à son foyer, en assume la charge.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article 153-3 (2°) du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 devenu l'article (2°) du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, sont dispensés du versement de la cotisation d'allocations familiales les travailleurs indépendants qui ont assumé la charge d'au moins quatre enfants jusqu'à l'âge de 14 ans et qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans, étant considéré comme ayant élevé quatre enfants jusqu'à l'âge de 14 ans le travailleur indépendant qui justifie avoir assumé pendant au moins 9 années avant leur quatorzième anniversaire la charge de chacun des enfants ; qu'au sens de ce texte, tout parent qui contribue pécuniairement de manière régulière à l'entretien d'un enfant, même si celui-ci ne vit pas à son foyer, en assume la charge ;

Attendu que M. Pierre X..., ayant atteint l'âge de 65 ans, a demandé à être dispensé à partir du 1er juillet 1980 de la cotisation personnelle d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants en faisant valoir qu'il avait assumé la charge de quatre enfants jusqu'à leur quatorzième anniversaire ; que, pour rejeter cette demande, le jugement attaqué énonce essentiellement que le débiteur d'une pension alimentaire ne peut être considéré comme ayant eu la charge effective, permanente et totale de l'enfant à l'entretien duquel est destinée la pension, que le versement par l'intéressé d'une pension alimentaire, postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation du 15 octobre 1958, en faveur des trois filles issues de son premier mariage, ne saurait être retenu et que les attestations produites faisant uniquement état de " l'aide morale et matérielle " qu'il a apportée depuis 1964 à l'enfant de sa seconde union ne sont pas de nature à établir qu'il en a assumé la charge effective, permanente et totale ;

Qu'en statuant ainsi alors que s'il faut avoir assumé pendant au moins 9 années avant leur quatorzième anniversaire la charge effective et permanente de quatre enfants pour entrer dans les prévisions du texte susvisé, celui-ci n'exige pas que cette charge ait été assumée en totalité par le demandeur de la dispense, le Tribunal, qui a ajouté au texte une condition qu'il ne comporte pas, en a fait une fausse application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R242-15 (2)
  • Décret 46-1378 1946-06-08 art. 153-3 (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.