RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 1991, n° 89-20.686

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1989-01-24

En bref

Sommaire

Ne constitue pas une véritable donation le bénéfice d'un contrat d'assurance vie dont une cour d'appel a relevé qu'il était la contrepartie d'avantages accordés par le bénéficiaire au souscripteur et c'est à bon droit que la cour d'appel a reconnu à cet acte un caractère onéreux.

Thèmes
  • Assurance de personnes
  • Assurance
  • Vie
  • Bénéficiaire
  • Bénéficiaire ayant accordé des avantages au souscripteur
  • Acte à caractère onéreux
  • Donation (non)
  • Donation
  • Définition
  • Disposition à titre gratuit
  • Contrat d'assurance vie
  • Contrepartie d'avantages accordés par le bénéficiaire au souscripteur (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X..., agissant en qualité d'administratrice légale des biens de son fils Manuel, reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 janvier 1989) de l'avoir déboutée de sa demande de révocation, par survenance d'enfant, de la donation faite par son mari à la soeur de celui-ci et consistant en la stipulation du bénéfice d'une assurance-vie et d'avoir violé l'article du Code civil, alors que la survenance d'enfant au donateur est une cause de révocation générale et absolue s'appliquant à toutes les libéralités encore qu'elles fussent rémunératoires ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le bénéfice du contrat d'assurance, consenti en 1972, était la contrepartie d'avantages qui avaient été accordés à X... par sa soeur dans la cession, quelques mois plus tôt, de ses droits indivis dans la succession de leur père et qui correspondaient sensiblement à la valeur de la police d'assurance lors de la souscription ; qu'il en résulte que ce bénéfice ne constitue pas une véritable donation et que c'est à bon droit que la cour d'appel a reconnu à cet acte un caractère onéreux ; qu'ainsi, et abstraction faite d'une impropriété de termes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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