RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 1991, n° 90-11.685

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1988-12-20

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article , dernier alinéa, du Code civil qui assure une protection spéciale aux seuls créanciers au cas de changement de régime matrimonial de leur débiteur, n'autorisent pas les enfants des époux à former tierce opposition au jugement qui homologue le changement de régime matrimonial après s'être livré à une appréciation d'ensemble de l'intérêt de la famille.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jean X... et Simone Y... se sont mariés en 1933 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que deux enfants sont issus de leur union, Janine et Régis ; que, le 3 octobre 1980, celui-ci a été condamné à 8 années de réclusion criminelle pour avoir attenté à la vie de son père par l'administration de substances pouvant donner la mort ; que, par convention du 7 septembre 1981, les époux ont décidé d'adopter le régime de la communauté universelle ; que ces dispositions ont été homologuées par jugement du 4 février 1982, publié le 8 septembre suivant ; que Jean X... est décédé le 21 juillet 1982 ; que, le 7 décembre 1982, Mme Janine X... a formé une tierce opposition à ce jugement en faisant valoir que la modification du régime avait pour but de la priver de tout droit dans la succession de son père et de faire échapper Régis X... à l'indignité successorale qui le frappe ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 20 décembre 1988) l'a déclarée irrecevable en retenant que les enfants des époux X... ont été, en tant qu'ayants cause universels, représentés par leurs auteurs dans la procédure qui a abouti au changement du régime matrimonial de ces derniers, sous le contrôle judiciaire de protection traduit par l'homologation ;

Attendu que Mme Janine X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, il ne résulte pas de l'article , dernier alinéa, du Code civil que le législateur ait entendu réserver aux seuls créanciers, à l'exclusion de tous autres, notamment des héritiers, la possibilité de former tierce opposition au jugement d'homologation qui leur fait grief, de sorte que la cour d'appel a violé ce texte ; que, d'autre part, les héritiers, en particulier s'ils sont réservataires, ne peuvent être considérés comme ayant été représentés dans la procédure d'homologation par leurs auteurs s'ils se trouvent en opposition d'intérêt avec eux, de sorte que les juges du second degré ont encore violé le texte susvisé et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les dispositions de l'article , dernier alinéa, du Code civil, qui assure une protection spéciale aux seuls créanciers au cas de changement de régime matrimonial de leur débiteur, n'autorisent pas les enfants des époux à former tierce opposition au jugement qui homologue le changement de régime matrimonial après s'être livré à une appréciation d'ensemble de l'intérêt de la famille ; que, dès lors, l'arrêt attaqué n'encourt pas les critiques du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1397 dernier al

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.