Régimes matrimoniaux – Mutabilité judiciairement contrôlée : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 13-16.567Les clauses de droit de retour et, partant, d'inaliénabilité affectant un bien donné à un époux marié sous le régime de la séparation de biens ne font pas obstacle, en cas de changement de régime, à l'entrée de ce bien…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-10.027Le changement du régime matrimonial, qui a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit, s'impose à chacun des époux de sorte que, à défaut d'invoquer un vice du consentement ou une fraude,…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-11.218Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que le droit d'appel appartient à toute personne qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé et l'existence de cet intérêt doit être appréciée au jour de l'appel.…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-14.441Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter l'action en nullité de la convention de changement de régime matrimonial de deux époux mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 05-21.924L'opposition des enfants ne modifie pas la nature gracieuse de la procédure d'homologation de changement de régime matrimonial
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-13.226Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, après avoir relevé que si un changement de régime matrimonial prend ses effets dans les rapports entre époux dès la date du jugement, décide qu'un changement de…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 01-17.542Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ayant adopté le régime de la participation aux acquêts et un immeuble commun étant ainsi devenu indivis, le changement de régime matrimonial…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-20.840Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève qu'il n'est pas établi que les époux, en adoptant le régime de la communauté universelle de biens, aient consciemment omis de mentionner l'existence de la fille…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 13-16.567Les clauses de droit de retour et, partant, d'inaliénabilité affectant un bien donné à un époux marié sous le régime de la séparation de biens ne font pas obstacle, en cas de changement de régime, à l'entrée de ce bien…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-10.027Le changement du régime matrimonial, qui a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit, s'impose à chacun des époux de sorte que, à défaut d'invoquer un vice du consentement ou une fraude,…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-11.218Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que le droit d'appel appartient à toute personne qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé et l'existence de cet intérêt doit être appréciée au jour de l'appel.…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-14.441Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter l'action en nullité de la convention de changement de régime matrimonial de deux époux mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 05-21.924L'opposition des enfants ne modifie pas la nature gracieuse de la procédure d'homologation de changement de régime matrimonial
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-13.226Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, après avoir relevé que si un changement de régime matrimonial prend ses effets dans les rapports entre époux dès la date du jugement, décide qu'un changement de…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 01-17.542Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ayant adopté le régime de la participation aux acquêts et un immeuble commun étant ainsi devenu indivis, le changement de régime matrimonial…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-20.840Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève qu'il n'est pas établi que les époux, en adoptant le régime de la communauté universelle de biens, aient consciemment omis de mentionner l'existence de la fille…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-12.778
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-21.029
- DéchéanceCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-14.082Aux termes de l'article 1397, alinéa 3, du Code civil le changement homologué a effet entre les parties à dater du jugement. Il en résulte qu'en cas de décès de l'un des époux avant le jugement, la dissolution du régime…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-16.895
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-22.914Est recevable le recours en révision formé par des enfants légitimes contre le jugement d'homologation de la convention par laquelle leurs parents ont adopté le régime de la communauté universelle, dès lors qu'ils…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-20.276La convention de changement de régime matrimonial a un caractère contractuel que laisse subsister son homologation judiciaire, de sorte qu'elle peut être annulée pour les causes qui lui sont propres et les prescriptions…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 93-20.7032'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de cette communauté au conjoint survivant, choix expressément prévu et autorisé par les articles 1524 et 1526 du Code civil, n'étant…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 93-13.486
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-13.291
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-21.712La tierce opposition à un jugement homologuant un changement de régime matrimonial est réservée aux seuls créanciers à l'exclusion de tous autres tiers, tels que les enfants qu'il s'agisse d'enfants communs ou d'enfants…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-10.586
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-14.459Selon l'article 1397, alinéa 1er, du Code civil, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial ou même d'en changer entièrement par acte notarié soumis à homologation…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 89-21.344La tierce opposition au jugement homologuant l'acte de changement de régime matrimonial, qui peut être formée dans le délai abrégé prévu par l'article 1298 du nouveau Code de procédure civile, est réservée aux seuls…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-21.742
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 90-11.685Les dispositions de l'article 1397, dernier alinéa, du Code civil qui assure une protection spéciale aux seuls créanciers au cas de changement de régime matrimonial de leur débiteur, n'autorisent pas les enfants des…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-15.957L'intérêt familial doit faire l'objet d'une appréciation d'ensemble ; l'éventualité d'un défaut de remploi et les grandes difficultés que pourraient présenter pour des héritiers réservataires la preuve d'un remploi,…