RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1991, n° 88-20.411

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1988-06-29

En bref

Sommaire

En application de l'article du Code du travail, le chef d'établissement est membre du comité d'établissement et doit, à ce titre et conformément à l'article L. 434-2 du même Code, participer à la désignation du secrétaire du comité, ce vote ne constituant pas la consultation des membres élus du comité, en tant que délégation du personnel.

Thèmes
  • Représentation des salaries
  • Comité d'entreprise
  • Secrétaire
  • Désignation
  • Participation de l'employeur
  • Comité d'établissement
  • Élections professionnelles
  • Comité d'entreprise et délégué du personnel
  • Désignation du secrétaire
  • Collège électoral
  • Composition
  • Employeur

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu qu'au cours de sa réunion du 28 novembre 1985, le comité d'établissement de la société Krema General Z... France a désigné, par un vote auquel le chef d'entreprise, président du comité, a participé, le secrétaire du comité ; qu'au bénéfice de l'âge, et en raison du partage des voix, M. X... a été déclaré élu ;

Attendu que MM. Y..., Abel A... et Christian A..., membres du comité, font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 29 juin 1988) d'avoir refusé d'annuler ce vote, alors que, selon le moyen, il résulte des articles , et , alinéa 4, du Code du travail, tels que modifiés par la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, que le président du comité d'entreprise, membre de droit de celui-ci, ne peut légalement participer à l'élection du secrétaire dudit comité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel viole, par fausse interprétation, spécialement l'article , alinéa 4, du Code du travail ;

Mais attendu qu'en application de l'article du Code du travail, le chef d'établissement est membre du comité d'établissement ; qu'il doit, à ce titre et conformément à l'article L. 434-2 du même Code, participer à la désignation du secrétaire du comité, ce vote ne constituant pas la consultation des membres élus du comité, en tant que délégation du personnel ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L433-1, L434-2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1978-02-02 , Bulletin 1978, V, n° 87, p. 63 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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