Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 1991, n° 90-12.050

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 1989-12-05

En bref

Thèmes
  • Mariage
  • Dissolution
  • Décès d'un époux
  • Pourvoi en cassation
  • Décès avant décision de la cour

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., née Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M. Pierre, Louis X...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les conclusions de non-lieu à statuer

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 22 février 1990 contre un arrêt du 5 décembre 1989 ayant prononcé le divorce des époux X... ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. X... est dédédé le 4 juin 1990 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte faute d'objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;

Compense les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

Textes appliqués

  • Code civil 227 et 260

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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