En bref
- Thèmes
- Appel correctionnel ou de police
- Délai
- Calcul
- Expiration jour férié
- Prorogation au premier jour ouvrable
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... David,
les époux X..., civilement responsables,
la compagnie d'assurances SAMDA,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre chargée des affaires de mineurs, en date du 23 novembre 1990, qui a déclaré irrecevables les appels de David X... et des époux X... contre les jugements du tribunal pour enfants de Brest du 25 mai 1990 et du 13 juin 1990 ;
Vu le mémoire produit ;
d Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la compagnie d'assurances SAMDA :
Attendu que la compagnie d'assurances SAMDA n'était pas partie à l'instance devant la cour d'appel ;
qu'elle est, dès lors, irrecevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué ;
Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par David X... et les époux X... ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 24, alinéa 3 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté contre le jugement rendu le 25 mai 1990 ;
"au motif que le délai d'appel concernant le jugement rendu le 25 mai 1990 expirait le 4 juin 1990 à minuit ;
que cet appel formé le 5 juin 1990 doit être déclaré irrecevable ; "alors que, le délai d'appel qui expire normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
qu'en déclarant, dès lors, irrecevable l'appel interjeté le 5 juin 1990, contre un jugement du 25 mai 1990, quand le 4 juin 1990 était un lundi de Pentecôte, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes visés au moyen" ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures ;
que le délai qui expirait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que David X..., prévenu, et les époux X..., ses parents civilement responsables, ont interjeté appel le 5 juin 1990 du jugement rendu contradictoirement par le tribunal pour enfants de Brest le 25 mai 1990 ;
que les juges du second degré ont d déclaré cet appel irrecevable comme tardif ;
Attendu que par application du texte sus-mentionné, le délai d'appel contre cette décision qui expirait normalement le lundi de Pentecôte 4 juin 1990, jour férié, était prorogé jusqu'au mardi 5 juin 1990 ; D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la compagnie d'assurances SAMDA ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par David X... et les époux X... ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt sus-mentionné de la cour d'appel de Rennes en date du 23 novembre 1990, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du Conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Jean Simon, Hecquard, Blin, Carlioz, Culié, Fabre conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 498 et 801
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.