IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 juillet 1991, n° 91-80.611

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1990-11-23

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral34 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... David,

les époux X..., civilement responsables,

la compagnie d'assurances SAMDA,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre chargée des affaires de mineurs, en date du 23 novembre 1990, qui a déclaré irrecevables les appels de David X... et des époux X... contre les jugements du tribunal pour enfants de Brest du 25 mai 1990 et du 13 juin 1990 ;

Vu le mémoire produit ;

d Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la compagnie d'assurances SAMDA :

Attendu que la compagnie d'assurances SAMDA n'était pas partie à l'instance devant la cour d'appel ;

qu'elle est, dès lors, irrecevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par David X... et les époux X... ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 24, alinéa 3 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté contre le jugement rendu le 25 mai 1990 ;

"au motif que le délai d'appel concernant le jugement rendu le 25 mai 1990 expirait le 4 juin 1990 à minuit ;

que cet appel formé le 5 juin 1990 doit être déclaré irrecevable ; "alors que, le délai d'appel qui expire normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;

qu'en déclarant, dès lors, irrecevable l'appel interjeté le 5 juin 1990, contre un jugement du 25 mai 1990, quand le 4 juin 1990 était un lundi de Pentecôte, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes visés au moyen" ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures ;

que le délai qui expirait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que David X..., prévenu, et les époux X..., ses parents civilement responsables, ont interjeté appel le 5 juin 1990 du jugement rendu contradictoirement par le tribunal pour enfants de Brest le 25 mai 1990 ;

que les juges du second degré ont d déclaré cet appel irrecevable comme tardif ;

Attendu que par application du texte sus-mentionné, le délai d'appel contre cette décision qui expirait normalement le lundi de Pentecôte 4 juin 1990, jour férié, était prorogé jusqu'au mardi 5 juin 1990 ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la compagnie d'assurances SAMDA ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par David X... et les époux X... ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt sus-mentionné de la cour d'appel de Rennes en date du 23 novembre 1990, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du Conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Jean Simon, Hecquard, Blin, Carlioz, Culié, Fabre conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 498 et 801

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.