Appel correctionnel ou de police – Délai : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- AnnulationCass. crim., 22 nov. 2023, n° 23-82.675Justifie de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile, le prévenu détenu qui, étant présent aux débats, n'a pas été extrait de la maison d'arrêt le jour où a été…
- CassationCass. crim., 20 févr. 2013, n° 12-85.774Lorsque la juridiction de premier degré statue sur un incident relatif à l'exécution des peines, dans les conditions prévues par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale, son jugement, rendu en chambre du…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2010, n° 10-81.511En l'absence de la mention prescrite par l'article 462 du code de procédure pénale, établissant que, à l'issue des débats, le prévenu ou son représentant a été informé de la date de prononcé du jugement, le délai…
- RejetCass. crim., 21 nov. 2006, n° 06-84.231Lorsque le jugement a été régulièrement signifié, dans les conditions prévues par l'article 556 du code de procédure pénale au domicile du prévenu, non condamné à une peine d'emprisonnement ferme, le délai d'appel…
- CassationCass. crim., 26 avr. 2006, n° 05-85.389Selon les articles 410, alinéa 2, et 498, alinéa 2, du code de procédure pénale, le délai d'appel ne court qu'à compter du jour de la signification du jugement lorsque la décision a été prononcée hors la présence du…
- RejetCass. crim., 27 oct. 2004, n° 04-85.037Il peut être dérogé aux prescriptions de l'article 502 du Code de procédure pénale, lorsqu'en raison d'un obstacle invincible assimilable à la force majeure, l'appelant s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de s'y…
- CassationCass. crim., 4 mai 2004, n° 04-80.817Il résulte des dispositions combinées des articles 498 et 562 du Code de procédure pénale que le délai d'appel d'un jugement signifié à l'étranger ne court qu'à compter de la remise de l'acte effectuée dans les…
- RejetCass. crim., 2 mars 2004, n° 03-83.315L'article 498 du Code de procédure pénale, selon lequel, à l'égard du prévenu jugé contradictoirement dans les conditions déterminées par l'article 410 du même Code, le délai d'appel court à compter de la signification,…
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- AnnulationCass. crim., 22 nov. 2023, n° 23-82.675Justifie de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile, le prévenu détenu qui, étant présent aux débats, n'a pas été extrait de la maison d'arrêt le jour où a été…
- CassationCass. crim., 20 févr. 2013, n° 12-85.774Lorsque la juridiction de premier degré statue sur un incident relatif à l'exécution des peines, dans les conditions prévues par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale, son jugement, rendu en chambre du…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2010, n° 10-81.511En l'absence de la mention prescrite par l'article 462 du code de procédure pénale, établissant que, à l'issue des débats, le prévenu ou son représentant a été informé de la date de prononcé du jugement, le délai…
- RejetCass. crim., 21 nov. 2006, n° 06-84.231Lorsque le jugement a été régulièrement signifié, dans les conditions prévues par l'article 556 du code de procédure pénale au domicile du prévenu, non condamné à une peine d'emprisonnement ferme, le délai d'appel…
- CassationCass. crim., 26 avr. 2006, n° 05-85.389Selon les articles 410, alinéa 2, et 498, alinéa 2, du code de procédure pénale, le délai d'appel ne court qu'à compter du jour de la signification du jugement lorsque la décision a été prononcée hors la présence du…
- RejetCass. crim., 27 oct. 2004, n° 04-85.037Il peut être dérogé aux prescriptions de l'article 502 du Code de procédure pénale, lorsqu'en raison d'un obstacle invincible assimilable à la force majeure, l'appelant s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de s'y…
- CassationCass. crim., 4 mai 2004, n° 04-80.817Il résulte des dispositions combinées des articles 498 et 562 du Code de procédure pénale que le délai d'appel d'un jugement signifié à l'étranger ne court qu'à compter de la remise de l'acte effectuée dans les…
- RejetCass. crim., 2 mars 2004, n° 03-83.315L'article 498 du Code de procédure pénale, selon lequel, à l'égard du prévenu jugé contradictoirement dans les conditions déterminées par l'article 410 du même Code, le délai d'appel court à compter de la signification,…
- RejetCass. crim., 18 nov. 2003, n° 02-85.674
- CassationCass. crim., 28 oct. 2003, n° 03-82.370
- RejetCass. crim., 6 nov. 2002, n° 02-82.631
- CassationCass. crim., 16 oct. 2002, n° 02-80.734
- CassationCass. crim., 11 sept. 2002, n° 02-80.628
- RejetCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-86.366null
- RejetCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-81.269null
- CassationCass. crim., 25 avr. 2001, n° 00-85.344null
- CassationCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-84.093null
- CassationCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-82.445null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-85.580null
- RejetCass. crim., 5 janv. 2000, n° 99-82.030null
- CassationCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-81.789Le délai d'appel ne court, en application de l'article 498, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui, après débats contradictoires,…
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-86.642null
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-86.096null
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-80.586null
- CassationCass. crim., 12 mai 1999, n° 98-81.479null
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-83.696null
- CassationCass. crim., 9 mars 1999, n° 97-86.257
- RejetCass. crim., 3 sept. 1998, n° 97-85.955
- RejetCass. crim., 26 mai 1998, n° 97-83.603
- RejetCass. crim., 5 nov. 1997, n° 97-82.820
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 oct. 1997, n° 96-84.283
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 96-86.368
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-84.825
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-85.141
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1996, n° 96-82.419
- CassationCass. crim., 15 oct. 1996, n° 96-80.995En l'absence de la mention prescrite par l'article 462 du Code de procédure pénale, établissant que, à l'issue des débats, le prévenu a été informé de la date de prononcé du jugement, le délai d'appel ne court qu'à…
- CassationCass. crim., 18 juin 1996, n° 95-80.668Il résulte des dispositions combinées des articles 498 et 562 du Code de procédure pénale que le délai d'appel d'un jugement signifié à l'étranger ne court qu'à compter de la remise de l'acte effectuée dans les…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-82.546Si le jugement rendu après ajournement de la peine, est contradictoire à l'égard du prévenu non comparant par application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale devenu l'article 132-60 nouveau du Code pénal, et,…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-82.221
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-81.223
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 janv. 1995, n° 94-82.272
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-85.164Lorsqu'à l'issue des débats contradictoires, le président de la juridiction a indiqué aux parties ou à leurs avocats la date à laquelle la décision serait prononcée, le renvoi de ce prononcé à une autre date à nouveau…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mai 1994, n° 93-81.899
- RejetCass. crim., 7 avr. 1993, n° 92-82.433
- CassationCass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-84.463Lorsque le tribunal correctionnel statue sur un incident relatif à l'exécution des peines, dans les conditions prévues par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, son jugement, rendu en chambre du conseil,…
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 1992, n° 92-80.040
- RejetCass. crim., 10 déc. 1991, n° 90-82.755
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juill. 1991, n° 91-80.611
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mai 1991, n° 90-86.937
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 1991, n° 90-82.564
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 1990, n° 90-80.508null
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 août 1990, n° 89-83.239null
- RejetCass. crim., 5 févr. 1990, n° 88-84.999null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1990, n° 88-87.572null
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-85.284null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 1989, n° 88-83.152null
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 88-82.642null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1988, n° 88-80.761Le jugement rendu après ajournement du prononcé de la peine, par application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale, est nécessairement contradictoire et le délai d'appel contre une telle décision court du jour…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1988, n° 87-91.884null
- RejetCass. crim., 16 juin 1988, n° 88-81.717null
- CassationCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-83.240En cas de pluralité de parties défaillantes ou non comparantes, le délai d'appel ne court, pour chacune d'elles, qu'à compter de la signification qui lui est faite du jugement. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt…
- RejetCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-92.099null
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er mars 1988, n° 87-83.449Le pourvoi en cassation contre un jugement portant à tort qu'il a été rendu en dernier ressort est irrecevable ; il a cependant pour effet de différer, jusqu'à la notification ou la signification de l'arrêt de la Cour…
- CassationCass. crim., 29 févr. 1988, n° 87-81.337Justifie de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile, le prévenu détenu qui étant présent aux débats n'a pas été extrait de la maison d'arrêt le jour où a été prononcé…
- CassationCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-82.099null
- RejetCass. crim., 9 févr. 1988, n° 86-96.375null
- CassationCass. crim., 21 déc. 1987, n° 86-90.609null
- CassationCass. crim., 12 nov. 1987, n° 86-93.440null
- CassationCass. crim., 1er août 1987, n° 87-83.091
- CassationCass. crim., 17 mars 1987, n° 86-94.376null
- RejetCass. crim., 7 mai 1986, n° 85-92.848Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 17 mars 1986, n° 85-92.999Justifie de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile, le prévenu détenu qui étant présent aux débats, n'a pas été extrait de la maison d'arrêt le jour où a été prononcé…
- CassationCass. crim., 5 mars 1986, n° 85-93.543La signification à domicile d'un jugement qui ne permet pas de s'assurer que la copie de la décision a été remise à l'une des personnes énumérées par l'article 556 du Code de procédure pénale n'est pas régulière. Une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mars 1986, n° 85-95.334Aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale, si le jugement est rendu par défaut ou itératif défaut, le délai d'appel court à compter de la signification faite en mairie, après vérification par l'huissier de…