CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 1991, n° 89-12.844

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône 1988-12-13

En bref

Thèmes
  • Agriculture
  • Mutualité agricole
  • Assurance des non
  • Salariés
  • Personne exerçant également d'autres activités professionnelles non
  • Salariées non agricoles
  • Cotisations de l'assurance maladie
  • Exemption de cotisations
  • Loi applicable

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société civile agricole du Petit Procros, M. X..., mas du Petit Porcros, Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, ... (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Y...,, M. Z..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la Société civile agricole du Petit Porcros, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 1106-7 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, bénéficient d'une exonération totale des cotisations de l'assurance maladie du régime des travailleurs non salariés des professions agricoles, les personnes exerçant simultanément plusieurs activités professionnelles dont l'une relève de ce régime, mais qui perçoivent leurs prestations d'un autre régime ; Attendu que M. X..., exerçant simultanément les activités professionnelles d'avocat et de gérant d'une société civile agricole, a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre par la caisse de mutualité sociale agricole aux fins de recouvrement de la cotisation de l'assurance maladie du régime des professions non salariées agricoles au titre de l'année 1980 ; que, pour le débouter de son opposition, le jugement attaqué retient que l'intéressé, exerçant simultanément une profession non salariée agricole et une profession non agricole non salariée, était affilié simultanément aux deux régimes dont relevaient ses activités, et devait, en vertu de l'article 11 de la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979, cotiser à chacun de ces régimes ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 1106-7 (ancien) du Code rural, prévoyant une exemption de cotisations, qui

n'étaient pas incompatibles avec celles de l'article 4, paragraphe I, modifié, de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, tel qu'il est issu de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, sont demeurées applicables jusqu'à leur abrogation par l'article 28 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; Condamne la CMSA des Bouches-du-Rhône, envers la Société civile agricole du Petit Porcros, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Textes appliqués

  • Code rural 1106-7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.