CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 1991, n° 89-14.025

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot, 1989-02-02

En bref

Sommaire

Une contrainte pour obtenir paiement des cotisations et majorations de retard dues, au titre des régimes de protection sociale agricole, par un assuré décédé est valablement délivrée à l'héritier du débiteur, continuateur de sa personne et, comme tel, tenu des dettes et charges de la succession selon sa part héréditaire, sans que l'organisme de recouvrement n'ait l'obligation d'engager contre lui une procédure contentieuse.

Thèmes
  • Agriculture
  • Mutualité agricole
  • Assurances sociales
  • Cotisations
  • Recouvrement
  • Contrainte
  • Délivrance
  • Délivrance contre les héritiers de l'assujetti
  • Possibilité
  • Sécurité sociale
  • Succession
  • Passif

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur les deux moyens réunis

Vu les articles du Code rural, , et du Code civil ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et, éventuellement, des pénalités de retard, dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application ; qu'elles peuvent délivrer une contrainte au débiteur de cotisations lorsque la mise en demeure l'invitant à régulariser sa situation est restée sans effet dans le délai réglementaire ;

Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a signifié, le 9 mai 1988, à M. René X..., fils et héritier de M. Henri X..., décédé le 2 septembre 1986, une contrainte tendant au paiement de cotisations et de majorations de retard afférentes à l'année 1986 ;

Attendu qu'après avoir annulé cette contrainte au motif que seule une procédure contentieuse pouvait être engagée contre le débiteur en sa qualité d'héritier, le jugement attaqué a condamné M. René X... à régler la somme principale, non contestée, de 2 869 francs, à l'exclusion de toutes majorations de retard, en l'absence de preuve de l'envoi de mise en demeure à son père, lui accordant enfin un délai de 18 mois pour s'acquitter de sa dette en raison de ses difficultés financières ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'une contrainte pouvait être valablement délivrée à M. René X..., héritier du débiteur défunt, continuateur de sa personne, et, comme tel, tenu des dettes et charges de la succession selon sa part héréditaire, d'autre part, que les majorations de retard courent à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations, sans qu'il y ait lieu à mise en demeure préalable, enfin, qu'en raison de la réglementation spéciale en la matière, les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement de l'article du Code civil, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer, hors le cas de force majeure qui n'était pas constaté en l'espèce, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban

Textes appliqués

  • Code civil 724, 873, 1244 Code rural 1143-2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1966-01-08 , Bulletin 1966, IV, n° 33, p. 22 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1979-05-17 , Bulletin 1979, V, n° 430 (2), p. 312 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1982-12-04 , Bulletin 1982, V, n° 600, p. 442 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 1970-02-18 , Bulletin 1970, V, n° 126, p. 98 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.