CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 1991, n° 89-19.115

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô, 1989-07-06

En bref

Sommaire

Il n'appartient qu'au législateur et à l'autorité réglementaire de fixer les conditions de prise en charge au titre des prestations obligatoires des différents risques couverts.

Ainsi, les médicaments spécialisés visés à l'article du Code de la santé publique ne peuvent être remboursés que s'ils figurent sur une liste établie par arrêtés ministériels sur laquelle les produits diététiques ne peuvent être inscrits.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 4 du décret n° 67-441 du 5 juin 1967 ;

Attendu qu'il résulte des trois derniers de ces textes que les médicaments spécialisés visés à l'article du Code de la santé publique ne peuvent être remboursés que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de la sécurité sociale et que les produits diététiques ne peuvent être inscrits sur cette liste ;

Attendu que, pour dire que Mme X... pouvait prétendre au remboursement de produits diététiques administrés à son fils Jean-François, la décision attaquée énonce essentiellement que ces produits constituent le seul traitement pour soigner la maladie dont il est atteint et que ce régime permet d'éviter les multiples complications et les examens subséquents, en sorte que leur prise en charge doit être accordée par application des principes d'équité et d'économie ;

Attendu cependant qu'il n'appartient qu'au législateur et à l'autorité réglementaire de fixer les conditions de prise en charge au titre des prestations obligatoires des différents risques couverts ;

D'où il suit que le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen

Textes appliqués

  • Code de la santé publique L601
  • Code de la sécurité sociale L321-1, L162-17
  • Décret 67-441 1967-06-05 art. 2, art. 4

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1988-01-06 , Bulletin 1988, V, n° 5, p. 3 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.