CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 juillet 1991, n° 89-20.169

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Colmar, 1989-06-28

En bref

Sommaire

Les notaires rédacteurs des actes de formation de sociétés commerciales sont affranchis de l'obligation d'acquitter les droits édictés à l'article du Code général des impôts.

Viole en conséquence l'article du Code général des impôts le Tribunal qui condamne un notaire rédacteur de l'acte de constitution d'une société à responsabilité limitée à payer des droits et taxes pour le compte de cette société.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Société
  • Acte en constatant la formation
  • Paiement différé des droits
  • Portée
  • Notaire
  • Obligation de paiement (non)
  • Societe commerciale (règles générales)
  • Acte constitutif
  • Acte établi par un notaire
  • Obligation de payer (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code général des impôts ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les actes de formation de sociétés commerciales sont enregistrés gratis, les droits et taxes normalement dus étant exigibles au plus tard à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date de ces actes ; qu'il en résulte que les notaires rédacteurs de ces actes sont affranchis de l'obligation d'acquitter les droits édictée à l'article 1705 du même Code ;

Attendu qu'en condamnant M. X..., notaire rédacteur de l'acte de constitution de la société à responsabilité limitée Orelta, à payer des droits et taxes pour le compte de la société, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Strasbourg

Textes appliqués

  • CGI 1717 bis CGI 1705

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.