En bref
- Sommaire
Les notaires rédacteurs des actes de formation de sociétés commerciales sont affranchis de l'obligation d'acquitter les droits édictés à l'article du Code général des impôts.
Viole en conséquence l'article du Code général des impôts le Tribunal qui condamne un notaire rédacteur de l'acte de constitution d'une société à responsabilité limitée à payer des droits et taxes pour le compte de cette société.
- Thèmes
- Impôts et taxes
- Enregistrement
- Société
- Acte en constatant la formation
- Paiement différé des droits
- Portée
- Notaire
- Obligation de paiement (non)
- Societe commerciale (règles générales)
- Acte constitutif
- Acte établi par un notaire
- Obligation de payer (non)
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu l'article du Code général des impôts ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les actes de formation de sociétés commerciales sont enregistrés gratis, les droits et taxes normalement dus étant exigibles au plus tard à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date de ces actes ; qu'il en résulte que les notaires rédacteurs de ces actes sont affranchis de l'obligation d'acquitter les droits édictée à l'article 1705 du même Code ;
Attendu qu'en condamnant M. X..., notaire rédacteur de l'acte de constitution de la société à responsabilité limitée Orelta, à payer des droits et taxes pour le compte de la société, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Strasbourg
Textes appliqués
- CGI 1717 bis CGI 1705
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.