Assurance dommages – Indemnité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.371Il ressort des travaux préparatoires et de l'insertion des dispositions de l'article L. 121-17 du code des assurances dans le Titre II du Livre premier de ce code que le législateur a entendu les rendre applicables à…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2018, n° 17-20.926Il résulte de l'article L. 121-13, alinéas 1 et 2, du code des assurances que les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 02-14.005La clause de valeur agréée stipulée dans un contrat d'assurance garantissant les risques relatifs à la navigation de plaisance, non régi par les règles de l'assurance maritime, ne déroge pas au principe indemnitaire…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 98-22.462Il résulte de l'article L. 121-13 du Code des assurances que l'opposition du créancier a pour seul effet d'informer l'assureur de l'existence de la délégation et de lui interdire de se libérer entre les mains de…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 98-20.945N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui, après avoir relevé que la société civile immobilière assurée, malgré la demande faite par l'assureur, lequel soutenait qu'elle était assujettie à la taxe sur la…
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-21.099L'opposabilité du droit propre au paiement de l'indemnité d'assurance, institué par l'article L. 121-13 du Code des assurances, est subordonnée à une demande en paiement à ce titre adressée à l'assureur par le créancier…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-12.470Ayant constaté que le solde d'indemnité, dû par l'assureur, garantissait la perte d'exploitation et relevé que cette perte d'exploitation, qui ne constituait pas un élément du fonds de commerce, n'était pas comprise…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-21.278Lorsque, sans fraude de sa part, un assuré assujetti au régime de la taxe sur la valeur ajoutée au jour du sinistre a cessé de l'être lorsque le montant de l'indemnité d'assurance afférente au coût de la reconstruction…
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- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.371Il ressort des travaux préparatoires et de l'insertion des dispositions de l'article L. 121-17 du code des assurances dans le Titre II du Livre premier de ce code que le législateur a entendu les rendre applicables à…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2018, n° 17-20.926Il résulte de l'article L. 121-13, alinéas 1 et 2, du code des assurances que les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 02-14.005La clause de valeur agréée stipulée dans un contrat d'assurance garantissant les risques relatifs à la navigation de plaisance, non régi par les règles de l'assurance maritime, ne déroge pas au principe indemnitaire…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 98-22.462Il résulte de l'article L. 121-13 du Code des assurances que l'opposition du créancier a pour seul effet d'informer l'assureur de l'existence de la délégation et de lui interdire de se libérer entre les mains de…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 98-20.945N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui, après avoir relevé que la société civile immobilière assurée, malgré la demande faite par l'assureur, lequel soutenait qu'elle était assujettie à la taxe sur la…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 2000, n° 97-14.499
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-21.099L'opposabilité du droit propre au paiement de l'indemnité d'assurance, institué par l'article L. 121-13 du Code des assurances, est subordonnée à une demande en paiement à ce titre adressée à l'assureur par le créancier…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-12.470Ayant constaté que le solde d'indemnité, dû par l'assureur, garantissait la perte d'exploitation et relevé que cette perte d'exploitation, qui ne constituait pas un élément du fonds de commerce, n'était pas comprise…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-21.278Lorsque, sans fraude de sa part, un assuré assujetti au régime de la taxe sur la valeur ajoutée au jour du sinistre a cessé de l'être lorsque le montant de l'indemnité d'assurance afférente au coût de la reconstruction…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-20.318Selon l'article L. 121-13 du Code des assurances, les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, sont attribuées, sans qu'il y ait besoin d'une délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-13.462Ayant retenu, par une appréciation souveraine, qu'en souscrivant une police garantissant les installations frigorifiques et les aménagements spéciaux des véhicules dont, en sa qualité de locataire, elle avait…
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-16.157L'article L. 121-13 du Code des assurances confère au créancier privilégié ou hypothécaire un droit personnel sur l'indemnité d'assurance due en raison de l'incendie de la chose assurée et cette indemnité ne tombe pas…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 94-17.860Un assuré assujetti au régime de la taxe sur la valeur ajoutée, et comme tel habilité à récupérer les sommes qu'il verse à ce titre, ne peut, à la suite de l'incendie d'un immeuble objet de l'assurance, demander à son…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-14.258
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-11.610L'attribution de l'indemnité d'assurance versée par l'assureur du locataire d'un bien donné en crédit-bail et destinée à compenser la perte de ce bien, n'est pas subordonnée au transfert de propriété ; par suite viole…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-10.435
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-13.320
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 92-21.737Le remboursement du prix conventionnel d'un véhicule détruit auquel peut prétendre son propriétaire en application d'une clause d'un contrat d'assurance inclut nécessairement le montant de la taxe sur la valeur ajoutée…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 90-17.809
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-17.080Dès lors que le locataire d'un bâtiment détruit par un incendie est assuré pour le risque locatif et les pertes d'exploitation, l'assureur du bailleur, agissant par subrogation dans les droits de celui-ci qu'il a…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-18.171
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 89-12.247Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il soit besoin de délégation expresse, aux seuls créanciers…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 89-11.947
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-11.576Le paiement de l'indemnité d'assurance versée en exécution du contrat souscrit pour la garantie du montant des échéances à payer en cas de destruction d'un véhicule est la conséquence directe de l'accident qui a causé…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 88-18.830
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-17.205
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 88-15.158
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 87-16.156
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 86-10.189
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-11.236
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-13.296
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-12.936
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-13.188L'article L. 121-1 du Code des assurances, s'il dispose que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, ne fait pas obstacle à ce que…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-16.372Le dommage indemnisable au sens de l'article L. 221-1 du Code des assurances, aux termes duquel l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, peut…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 85-13.442En matière d'assurance relative aux biens, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre... Par suite, l'assureur qui indemnise les…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1986, n° 85-11.599Dès lors que la valeur d'un indice devant servir au calcul d'une indemnisation est différente dans l'exemplaire du contrat d'assurance laissé à l'assuré et dans l'exemplaire détenu par l'assureur, il y a lieu de faire…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 85-11.997Aux termes de l'article L. 121-1 du Code des assurances, dans les assurances relatives aux biens, l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.. Encourt dès…