RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1991, n° 91-10.719

Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Pau 1990-12-21

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Franck X..., demeurant avenue de Neubourg à Cambo-Les-Bains (Pyrénées atlantiques),

en annulation d'une décision rendue le 21 décembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté :

Attendu que M. Franck X..., docteur en médecine, qui était inscrit, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, depuis 1982 et pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau, dans la rubrique "Médecine générale", a demandé à être également inscrit sous la rubrique :

"Experts spécialisés en matière de sécurité sociale" ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 21 décembre 1990, cette demande a été rejetée ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 ci-dessus visé ; Attendu que M. Franck X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir refusé de "réinscrire sur la liste des experts près la cour d'appel de Pau, et pour l'année 1991, le docteur X..., spécialisé en matière de sécurité sociale" ; Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel, qui a réinscrit, pour l'année 1991, M. X..., en qualité d'expert judiciaire, dans la rubrique "Médecine générale", a seulement rejeté sa demande nouvelle d'inscription sous la rubrique des "experts spécialisés en matière de sécurité sociale", spécialité prévue par l'article du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 86-658 du 18 mars 1986 ; qu'ainsi, il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, le grief manquant en fait, le recours formé par M. X... ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Textes appliqués

  • Décret 74-1184 1974-12-31 art. 6 et 16 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.