CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juillet 1991, n° 91-81.862

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 1991-02-01

En bref

Thèmes
  • Peines
  • Légalité
  • Peine supérieure au maximum légal
  • Amende
  • Atteinte à l'intégrité du domaine public

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par

X... Eric,

contre l'arrêt rendu le 1er février 1991 par la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, qui, pour atteinte à l'intégrité du domaine public, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article du Code pénal et de l'article 1 du décret du 27 décembre 1958 relatif à la répression de certaines infractions à la conservation du domaine public routier ; d Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ; Attendu que, statuant sur l'appel relevé par le prévenu et le ministère public du jugement qui, après avoir déclaré Flamend coupable d'atteinte à l'intégrité du domaine public, l'avait condamné par l'application de l'article 1 du décret du 27 décembre 1958, à une amende de 2 500 francs, l'arrêt attaqué a élevé l'amende à la somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la contravention prévue par le décret précité est punie d'une amende de 1 300 francs à 2 500 francs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; i

Que la cassation est encourue ; Qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine cette cassation doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt ; Par ces motifs,

CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 1er février 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code pénal 4
  • Décret 1958-12-27 art. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.