CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 septembre 1991, n° 91-82.486

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre 1990-06-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi de Marie-Annick Z..., épouse X... ;

d La condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur les pourvois formés par :

X... Roger,

Y... Marie-Annick, épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 juin 1990, qui les a condamnés, pour abus de confiance, le premier à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, la seconde, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, les a privés pendant 5 ans des droits de l'article du Code pénal, et a statué sur l'action civile ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

d I Sur le pourvoi de Marie-Annick Z..., épouse X... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

II Sur le pourvoi de Roger X... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles et du Code pénal, et du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ;

Attendu que l'article du Code pénal punit le délit d'abus de confiance d'une peine d'emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d'une peine d'amende de 3 600 francs au moins à 2 500 000 francs au plus ;

ETexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, faisant application de ce texte à X..., reconnu coupable d'abus de confiance, et en l'absence de toute constatation d'une circonstance aggravante ou d'un état de récidive légale, l'a condamné de ce chef à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en prononçant ainsi une peine supérieure au maximum légal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Que la cassation est encourue de ce chef ; qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine, cette cassation doit être totale et s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt concernant X... ;

GDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

REJETTE le pourvoi de Marie-Annick Z..., épouse X... ;

d La condamne aux dépens ;

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 juin 1990, en toutes ses dispositions concernant Roger X..., les autres dispositions de l'arrêt étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par

délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Hecquard, Blin, Fabre conseillers de la chambre, MM. Louise, Bayet, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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