RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 septembre 1991, n° 91-80.532

Décision attaquée : tribunal de police de Béziers, 1990-12-13

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article R. 1er du Code de la route que les règles édictées par ce Code s'appliquent aux trottoirs établis sur un terrain privé, dès lors qu'ils sont ouverts à la circulation publique (1).

Thèmes
  • Circulation routiere
  • Stationnement
  • Trottoir
  • Trottoir établi sur un terrain privé
  • Trottoir ouvert à la circulation publique
  • Règles du code de la route
  • Domaine d'application

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Bernard,
  • X... Katya,

contre le jugement du tribunal de police de Béziers, en date du 13 décembre 1990, qui, pour stationnement gênant, les a condamnés chacun à 250 francs d'amende.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique commun aux demandeurs et pris de la violation des articles et du Code de la route ;

Attendu que pour déclarer Bernard X... et Katya X... coupables de la contravention à chacun d'eux reprochée, le tribunal de police retient qu'ils ont laissé leurs véhicules en stationnement sur un trottoir ouvert à la circulation publique et qu'ils ont ainsi gêné la progression des piétons, obligés de se déporter sur la chaussée ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet il résulte des articles et du Code de la route que les règles édictées par ledit Code s'appliquent aux trottoirs établis sur un terrain privé dès lors qu'ils sont ouverts à la circulation publique, notamment aux piétons ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la route R1, R37

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1981-04-27 , Bulletin criminel 1981, n° 124, p. 350 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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